Calendrier fiscal : Juin 2013

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 5 juin 2013

• O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 2 e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2 e trimestre 2012 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 juin 2013

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de mai.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique

Le 14 juin 2013

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en mai et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 36.600 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 juin 2013

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mai.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
o Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février .
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Le 30 juin 2013

• Justification des frais professionnels
Pour les commissions, courtages, honoraires, etc. sur lesquels le Pr. P. ne doit pas être retenu, rentrée des fiches 281.50 et des relevés 325.50.
Administration: Centre de documentation du Pr.P.
Pour les montants payés ou attribués à des non-résidents.
Administration: Bureau central de taxation "Bruxelles - Etranger", (North Galaxy Tour) Boulevard Albert II 33, bte 32, 1030 Bruxelles
• Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 1 er trimestre 2013.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
• Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
La cotisation annuelle due par les sociétés doit être payée.
Administration: Caisse d'assurances sociales
• Comptabilité
Compléter le livre central.
• Impôt des sociétés et IPM (*)
Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2012.
Administration: Contrôle des Contributions
• Droit des sociétés (*)
Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2012.
Administration: Assemblée générale
Etablissement d'une situation semestrielle pour le commissaire ou pour les actionnaires exerçant les compétences de contrôle en l'absence de commissaire.
Administration: Commissaire (ou actionnaires)
(*) Pour les obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.