Un accord avec le fisc concernant vos frais professionnels ?

Le contribuable qui, plutôt que d'appliquer le forfait, souhaite déduire ses frais professionnels réels doit disposer des documents probants nécessaires. Parfois, il peut cependant s'avérer difficile de prouver le montant exact des frais. Pour remédier à ce problème et éviter tout conflit, vous pouvez, en tant que contribuable, conclure un accord avec le fisc. En quoi cela consiste-t-il ?

De quoi s'agit-il ?

Un accord individuel est un accord conclu entre le contribuable et l'administration. Cela signifie donc que les deux parties sont liées par cet accord et ne peuvent y déroger. Par ailleurs, toutes les autres conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont également d'application : objet, cause, consentement et capacité des parties.

L'accord peut être explicite mais aussi implicite ou tacite, p.ex. lorsque le contrôleur accepte sans rien dire la quotité professionnelle que vous appliquez. 

Pour quoi ?

Vous pouvez conclure un accord lorsqu'il n'y a pas discussion quant à la réalité des frais (c'est-à-dire lorsque l'administration accepte le caractère professionnel des frais), mais qu'il y a discussion quant au montant. La discussion peut porter sur :

le montant des frais ;

le pourcentage des frais (vous voulez p.ex. déduire 5 % des recettes à titre de frais de publicité) ;

la quotité professionnelle (vous voulez p.ex. déduire 40 % de vos frais de téléphone à titre professionnel).

Revenir sur un accord ?

Comme nous l'avons dit, un accord lie à la fois le contribuable et le fisc. Si le contribuable y déroge, il dénonce en réalité l'accord de sorte que l'administration n'est plus non plus liée par cet accord.

Le fisc peut revenir sur l'accord si des faits nouveaux apparaissent. La résiliation ou la modification de l'accord ne sortira toutefois alors ses effets qu'à partir de la période imposable qui suit celle au cours de laquelle l'administration a communiqué son nouveau point de vue : le fisc communique par exemple son nouveau point de vue le 30 juin 2013. Celui-ci n'aura un impact que pour les revenus perçus à partir de 2014.

Bien entendu, le fisc peut également revenir sur l'accord si le contribuable a menti ou s'il a délibérément dissimulé des informations lors de la conclusion de l'accord.

Et si je ne parviens pas à conclure un accord ?

A défaut d'un accord, l'administration doit évaluer le montant des frais de manière raisonnable. Elle peut ainsi par exemple comparer le contribuable à d'autres contribuables " similaires " (personnes qui ont plus ou moins le même âge, qui exercent la même activité dans la même région et qui ont des revenus similaires).

L'accord collectif

Outre l'accord individuel, le fisc conclut parfois aussi des accords collectifs avec tout un groupe de contribuables. En concertation avec l'organisation professionnelle, le fisc fixera alors les frais à un montant forfaitaire. Cela concerne notamment :
les frais de représentation, les frais de voiture, les frais d'entretien et de bureau, ...

Cette technique a déjà été appliquée pour les frais des avocats, des huissiers de justice, des gardiennes d'enfants, ...