PME : Réinstauration de la déduction ordinaire pour investissement

Comme le veut la tradition, l'année 2013 s'est achevée avec son lot de nouveautés fiscales. L'une d'elle n'est autre que le retour de la déduction ordinaire pour investissement au profit des petites sociétés. Voici une analyse de cette (nouvelle) mesure.

Pourquoi réinstaurer cette déduction ?

Dès l'exercice d'imposition 2007, le taux de la déduction ordinaire pour investissement a été ramené à zéro afin d'atténuer l'impact budgétaire de la déduction des intérêts notionnels nouvellement instaurée. En conséquence, seule était encore admise la déduction ordinaire pour investissement (3 %) associée aux investissements réalisés dans le domaine du recyclage des conditionnements.

Le gouvernement a toutefois compris qu'il est actuellement primordial d'instaurer en faveur des PME un incitant devant les stimuler à intensifier à nouveau les investissements. Aussi, la déduction ordinaire pour investissement est-elle 'réinstaurée' pour les exercices 2014 et 2015. Le nouveau taux est fixé à 4 %.

La (nouvelle) déduction ordinaire pour investissement ne peut être appliquée qu'en une seule fois. La PME n'a dès lors pas la possibilité d'opter pour une déduction pour investissement étalée.

Cette déduction ne peut être cumulée avec la déduction des intérêts notionnels.

A qui s'adresse-t-elle ?

Cette mesure n'est réinstaurée qu'en faveur des PME. En conséquence, seules peuvent en bénéficier les entreprises considérées comme 'petites' sociétés au sens du Code des Sociétés. Rappelons, par souci de clarté, ce qu'il y a lieu d'entendre par petites sociétés : il s'agit de sociétés qui, pour les dernier et avant-dernier exercices clôturés, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :

total du bilan : 3.650.000 EUR ;

chiffre d'affaires annuel hors TVA : 7.300.000 EUR ;

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50.

Une entreprise qui occupe 100 travailleurs est donc considérée comme une grande société. Les critères précités doivent être déterminés sur une base consolidée. Scinder artificiellement une 'grande' société en plusieurs 'petites sociétés' n'a dès lors aucun sens. Les petites sociétés liées sont en effet considérées comme formant un tout.

Quels sont les investissements visés ?

Pour pouvoir bénéficier de la déduction ordinaire pour investissement, la société doit investir dans des immobilisations corporelles et incorporelles acquises ou constituées à l'état neuf durant l'exercice comptable et affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.

Les investissements doivent en outre être liés à l'activité économique réelle de la société. En d'autres termes, il doit exister un lien direct entre les investissements réalisés et l'activité principale de l'entreprise. Les investissements qui peuvent être utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle mais qui ne sont pas directement affectés à l'exercice de cette dernière ne sont dès lors pas visés par cette mesure. Sont ainsi, p. ex., exclus les investissements immobiliers destinés à mettre un logement à disposition du dirigeant d'entreprise de la première catégorie (gérant, administrateur).

Report à la période imposable suivante

Les PME qui ne disposent pas de bénéfices suffisants pour pouvoir appliquer cette déduction ordinaire pour investissement, telle que réinstaurée, peuvent en reporter le solde. Cette possibilité est toutefois limitée : seul est autorisé le report à la période imposable suivante. Si, passé cette période, l'entreprise n'est toujours pas en mesure de l'appliquer, le droit à la déduction s'éteint.

Nota bene : la déduction pour investissement majorée

Alors que la 'déduction ordinaire pour investissement' avait été ramenée à zéro, une déduction pour investissement majorée pouvait encore être accordée pour des investissements spécifiques (investissements respectueux de l'environnement et économiseurs d'énergie, investissements en navires ou en systèmes d'extraction des fumées et, pour les PME exclusivement, investissements dans la sécurisation des locaux professionnels et véhicules d'entreprise).