Révision de la TVA déduite : qu'en est-il exactement ?

Les assujettis peuvent déduire immédiatement l'intégralité de la TVA qu'ils paient sur les produits et services qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle soumise à la TVA. Suite à des changements de circonstances, il est possible toutefois que l'assujetti ait déduit trop ou trop peu de TVA. Dans ce cas, la déduction fait l'objet d'une révision destinée à rectifier la situation. Dans cet article, nous nous pencherons en particulier sur la révision de la déduction de TVA grevant des biens d'investissement. 

Qu'entend-on par biens d'investissement ?

Les biens d'investissement sont les biens meubles et immeubles et les services qui sont utilisés de manière durable au sein de l'entreprise comme instruments de travail ou moyens d'exploitation, p.ex. les ordinateurs du personnel, les machines dans une usine, les voitures du parc automobile, le bâtiment dans lequel l'activité est exercée, ... Les petites fournitures de bureau et autres ne relèvent pas de la définition de biens d'investissement, leur valeur étant trop minime.

Pourquoi une révision ?

Lors de l'achat d'un bien d'investissement, un assujetti peut déduire immédiatement et intégralement la TVA grevant ce bien.

Exemple 1

La SPRL New Solutions achète le 24 janvier 2014 un nouvel ordinateur d'une valeur de 1.000 EUR (+ 210 EUR de TVA) pour la secrétaire du gérant. Cet ordinateur est un bien d'investissement. La TVA grevant ce bien (210 EUR) peut être déduite immédiatement. Autrement dit, la SPRL peut récupérer ces  210 EUR.

Il est possible toutefois qu'après un certain temps, (1) le bien d'investissement ne soit plus utilisé pour l'activité professionnelle de l'assujetti, ou (2) que l'assujetti entame une activité exonérée de TVA ou cesse ses activités professionnelles, de sorte qu'il n'a plus droit à déduction. Dans tous ces cas, l'assujetti aura en fait déduit trop de TVA. Une révision s'imposera donc. A ce moment-là, le bien n'est en effet plus utilisé comme bien d'investissement. L'assujetti devient un consommateur ordinaire et doit donc supporter la TVA grevant les biens qu'il utilise/consomme.

Bien entendu, il est logique que les biens d'investissement ne soient plus utilisés en tant que tels après un certain temps. C'est pourquoi, la période de révision est limitée à cinq ans pour les biens meubles et à quinze ans pour les biens immeubles.

Exemple 2

En mars 2016, la SPRL New Solutions décide de ne plus utiliser l'ordinateur. La TVA déduite doit faire l'objet d'une révision. La période de révision court à ce moment-là depuis deux ans : 3/5 de la TVA ont donc été déduits en trop. Un montant de 126 EUR (210 × 3/5) doit être remboursé au Trésor.

Exemple 3

Jean est boulanger. En 2004, il a acquis un nouveau bâtiment d'exploitation sous le régime de la TVA. Coût : 250.000 EUR + 21% de TVA. La TVA (52.500 EUR) est intégralement déduite à ce moment-là. En 2014, il décide toutefois d'arrêter son activité. Dix ans ont passé depuis l'achat, de sorte que le délai de révision de quinze ans applicable aux biens immobiliers court encore. La TVA déduite doit donc faire l'objet d'une révision à concurrence de 5/15. Un montant de 17.500 EUR (5/15 × 52.500) doit être remboursé au Trésor.

L'inverse est possible également

Parfois, la révision peut aussi se faire dans l'autre sens, par exemple lorsqu'une personne qui exerçait auparavant une activité pour laquelle elle n'avait pas droit à déduction entame une activité ouvrant bien un droit à déduction. Elle peut alors exercer son droit ‘historique' à déduction, pour autant que ces biens soient encore utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. C'est par exemple le cas pour les services d'avocats qui, suite à la modification de la loi, ne sont plus exemptés de TVA depuis début 2014. Les avocats peuvent désormais exercer le droit à déduction qu'ils n'avaient pas par le passé.