Petites entreprises et TVA: le point sur la situation

Les petites entreprises ont beaucoup moins d'obligations en matière de TVA que les grandes entreprises. Elles ne doivent notamment pas imputer de TVA sur leurs services. Le revers de la médaille est qu'elles n'ont pas non plus droit à la déduction de la TVA. Depuis le 1er avril 2014, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour qu'une entreprise soit considérée comme une petite entreprise a été porté de 5.580 EUR à 15.000 EUR. Les entreprises susceptibles de bénéficier du régime des petites entreprises sont de ce fait beaucoup plus nombreuses. Nous avons déjà exposé les règles générales en la matière dans un précédent article. Entre-temps, le fisc a publié de nouvelles directives à l'intention de ces petites entreprises. Nous vous proposons de passer les principaux points en revue.

Nouveau seuil à partir du 1er avril

Il n'était pas clair que le nouveau seuil (15.000 EUR) s'applique effectivement à partir du 1er avril 2014. La modification de loi n'avait en effet pas été approuvée en temps utile par le Parlement. Elle a depuis été approuvée et la modification a été publiée au Moniteur belge. A cette occasion, il a été reprécisé, pour que les choses soient bien claires, que la nouvelle règle s'applique effectivement à partir du 1er avril 2014. C'en est donc fini de la controverse.

Plusieurs personnes qui exercent ensemble une seule et même activité

Si vous exercez une activité en indivision avec une ou plusieurs autres personnes, le seuil de 15.000 EUR s'applique à vous tous. Donc si vous exploitez une entreprise avec votre conjoint, votre chiffre d'affaires conjoint ne peut dépasser 15.000 EUR si vous voulez être considéré comme une petite entreprise.

Si, par contre, vous développez chacun une activité propre distincte, le seuil s'applique à chacun de vous séparément, et ce indépendamment de votre régime patrimonial, donc même si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens.

Du régime ordinaire au régime des petites entreprises et vice et versa

Le régime des petites entreprises est un régime optionnel. Cela signifie que même les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de moins de 15.000 EUR et qui sont en fait des petites entreprises avec droit au régime de franchise de la taxe, peuvent être soumises au régime TVA ordinaire.

Les cas de figure suivants peuvent se présenter:

Votre entreprise était jusqu'à présent soumise au régime ordinaire parce que vous dépassiez l'ancien seuil (5.580 EUR), mais vous êtes en-deçà du nouveau seuil

C'est le cas de l'entreprise qui relève du régime de franchise de la taxe (= régime des petites entreprises) pour la simple raison que le seuil a été relevé. Jusqu'au 1er juin, vous pouviez encore opter pour le régime ordinaire, en faisant part de ce choix au bureau de contrôle TVA compétent.

Votre entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 15.000 EUR au cours d'une année déterminée

Vous serez automatiquement soumis au régime des 'petites entreprises' à partir du 1er juillet de l'année qui suit l'année au cours de laquelle votre chiffre d'affaires n'a pas dépassé le nouveau seuil. Si, en 2014, votre chiffre d'affaires n'a pas dépassé 15.000 EUR, vous serez considéré comme une petite entreprise à partir du 1er juillet 2015. Si vous ne souhaitez pas l'être et que vous préférez continuer à être soumis au régime ordinaire, vous devez entreprendre les démarches nécessaires à cet effet et faire part de votre choix de ne pas être soumis au régime de franchise de la taxe à l'administration. Vous devez le faire avant le 1er juin de l'année considérée (dans notre exemple, le 1er janvier 2015). Un simple e-mail ou un fax suffit.

Vous prévoyez de ne pas dépasser le seuil au cours d'une année déterminée

Si vous prévoyez de ne pas dépasser le seuil de 15.000 EUR en 2014, vous pouvez demander à votre bureau de contrôle TVA de déjà être considéré comme une petite entreprise à partir du 1er janvier 2015 (plutôt qu'à partir du 1er juillet 2015). Vous pouvez adresser cette demande à l'administration à partir du quatrième trimestre, mais avant le 15 décembre. Dans cette demande, vous indiquez le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à cette date (au cours des trois premiers trimestres) et le chiffre d'affaires estimé pour le dernier trimestre.

Vous restez en-deçà du seuil mais optez pour le régime ordinaire

Comme nous l'avons déjà dit, le régime de franchise de la taxe est un régime optionnel. Vous pouvez donc toujours choisir d'être soumis au régime ordinaire. Pour ce faire, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée à votre bureau de contrôle TVA. Vous serez alors soumis au régime ordinaire à partir du début du mois suivant.

Vous êtes soumis au régime de franchise de la taxe mais, en cours d'année, vous dépassez le seuil de 15.000 EUR

Si vous dépassez le seuil, vous n'entrez plus en considération pour le régime de franchise de la taxe. Vous n'êtes en effet plus une petite entreprise. Vous devez donc en informer votre bureau de contrôle TVA par lettre recommandée. Vous serez soumis au régime ordinaire à partir de l'opération par laquelle vous dépassez le seuil. Vos opérations précédentes restent quant à elles soumises au régime de franchise de la taxe.

L'administration fera preuve de tolérance si vous ne dépassez le seuil qu'exceptionnellement et de maximum 10 %. 'Exceptionnellement' signifie que vous ne pouvez le dépasser qu'une année: vous ne pouvez donc pas dépasser le seuil de 10 % chaque année.  Vous pouvez donc, au cours d'une année, réaliser un chiffre d'affaires de 16.5000 EUR et quand même continuer à appliquer le régime de franchise de la taxe.

Mais: pas changer chaque année

Le but n'est évidemment pas que, d'année en année, les assujettis passent d'un régime à l'autre et alternent entre le régime ordinaire et le régime des petites entreprises.

Si vous avez choisi de ne pas faire application du régime de franchise de la taxe et que vous préférez le régime ordinaire, vous ne pourrez opter à nouveau pour le régime de franchise de la taxe qu'au bout de trois ans. Vous pourrez à nouveau appliquer le régime de franchise de la taxe à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle votre choix en faveur du régime normal a sorti ses effets.

Exemple

Vous demandez à être soumis au régime ordinaire à partir du 1er novembre 2014: vous ne pourrez être considéré à nouveau comme une petite entreprise qu'à partir du 1er janvier 2017.

En l'occurrence, vous devez vous adresser au bureau de contrôle TVA. Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avant le 1er décembre de l'année considérée, soit, dans notre exemple, le 1er décembre 2016. Vous ne pouvez évidemment le faire que pour autant que vous remplissiez (toujours) la condition de seuil.