Nouvelle exonération fiscale pour les employeurs visant à atténuer l'impact du statut unique

L'introduction du statut unique (l'assimilation juridique entre ouvriers et employés) a un large éventail de conséquences. Sur le plan fiscal aussi, ce statut unique a des conséquences. Une nouvelle exonération a dès lors été introduite dans le but d'atténuer quelque peu son impact financier pour les employeurs. 

Une exonération, mais seulement à partir de 2019

L'avantage fiscal accordé aux entreprises (employeurs) est qualifié d'exonération. Grâce à cette intervention, les employeurs peuvent exonérer une partie de leurs bénéfices ou profits.

Concrètement, les employeurs peuvent exonérer une partie de leurs bénéfices ou profits par travailleur ayant 5 ans d'ancienneté dans le statut unique. L'exonération est accordée pour les travailleurs qui ont au moins 5 ans d'ancienneté dans le statut unique, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2014 (entrée en vigueur du statut unique). Il s'ensuit que la mesure ne sortira ses effets qu'en 2019. Les entreprises doivent donc attendre jusqu'à ce moment avant de pouvoir appliquer effectivement cette exonération.

Etant donné que l'ancienneté n'est calculée qu'à partir du 1er janvier 2014, il importe peu que le travailleur ait été engagé avant ou après cette date.

L'exonération n'est toutefois que 'temporaire'. Dès que le travailleur quitte l'entreprise pour une raison ou une autre, le montant doit être repris dans les bénéfices ou profits.

Montant de l'exonération

Le montant de l'exonération fiscale est égal à trois semaines de salaire par année de service entamée du (des) travailleur(s) à partir de la sixième année de service après le 1er janvier 2014. A partir de la 21e année de service après le 1er janvier 2014, le montant de l'exonération fiscale est ramené à une semaine de salaire par année de service entamée supplémentaire.

Le salaire mensuel sur base duquel l'exonération est calculée, est toutefois limité:

la tranche de 0,01 EUR à 1.500 EUR est entièrement prise en compte;

la tranche de 1.500,01 EUR à 2.600 EUR est prise en compte à 30 %;

la tranche au-delà de 2.600 EUR n'ouvre pas droit à l'exonération.

Exemple

Un travailleur a une rémunération mensuelle de 3.000 EUR. Les premiers 1.500 EUR sont entièrement pris en compte. Les 1.100 EUR suivants (2.600 - 1.500) sont ensuite pris en compte à 30 %. Les derniers 400 EUR (3.000 - 2.600) n'ouvrent pas droit à l'exonération. Le montant du salaire mensuel qui entre en compte pour l'exonération est donc de 1.500 + (1.100 × 30 %) = 1.830 EUR.

A partir de 2018, ce montant maximum pourra être modifié en concertation avec les organisations représentatives des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs. A cet égard, il sera tenu compte de l'indice santé, de l'évolution des salaires et des éventuelles modifications de la législation fiscale. Le coefficient de 30 % pourra également être adapté afin de respecter le budget prévu pour la mesure.

Formalités

Il faut bien entendu aussi respecter les formalités requises. L'entreprise doit ainsi tenir une 'liste nominative' des travailleurs occupés à la disposition de l'administration. Cette liste doit contenir les données suivantes:

l'identité complète du travailleur, y compris son numéro de registre national;

la date d'entrée en service;

l'ancienneté du travailleur dans le statut unique (donc à partir du 1er janvier 2014);

les rémunérations brutes imposables payées ou allouées au travailleur, y compris les cotisations personnelles de sécurité sociale.