Obligations TVA en cas de changement d'activité économique

En tant qu'assujetti à la TVA, vous devez respecter tout un tas d'obligations administratives. Au début de votre activité économique, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des entreprises et demander un numéro de TVA. Mais vous devez aussi déclarer certains changements au niveau de votre activité économique. Nous avons passé en revue ce que vous devez et ne devez pas déclarer au fisc.

Qui doit déclarer un changement d'activité?

Logiquement, seuls les assujettis qui ont dû déclarer le début de leur activité économique, doivent également déclarer un changement au niveau de cette activité. Cela signifie que cette obligation ne s'applique pas (1) aux assujettis qui n'ont aucun droit à déduction parce qu'ils fournissent des prestations de services exemptes de la taxe (p. ex. les médecins), ni aux assujettis occasionnels qui (2) achètent un nouveau bâtiment ou qui (3) effectuent la livraison intracommunautaire d'un nouveau moyen de transport.

Quels changements?

Si quelque chose change au niveau de votre activité économique, vous devez signaler ce changement au moyen du formulaire 604 B. Cette obligation ne s'applique que pour autant que le changement ait une influence directe sur le droit à déduction de votre entreprise. Si, dans un premier temps, vous réalisiez à la fois des opérations exemptes de la taxe et des opérations taxées et que, par la suite, vous ne réalisez plus que des opérations exemptes de la taxe (ou plus que des opérations taxées), ce changement a un impact direct sur votre droit à déduction: vous n'avez plus aucun droit à déduction (ou vous avez un droit à déduction complet au lieu d'un droit à déduction partiel). Ce type de changement doit certainement être déclaré.

Mais attention: si, dans un premier temps, vous ne réalisiez que des opérations exemptes de la taxe et que vous n'aviez donc aucun droit à déduction et que, suite à votre changement d'activité, vous réalisez des opérations taxées, vous devenez un assujetti mixte (droit à déduction partiel) ou un assujetti complet. Dans ce cas, vous ne devez pas déclarer de 'changement', mais le 'début' d'une activité économique au moyen d'un formulaire 604 A.

Les autres modifications, telles que le nom de l'entreprise, la forme de société, etc., ne doivent être déclarées qu'à la BCE.

De même, un changement d'activité qui n'influence pas le droit à déduction ne doit être déclaré qu'à la BCE.

Exemple

Vous étendez votre activité d'électricien à la plomberie. Votre activité change, mais vous restez un assujetti avec une activité imposable sur laquelle vous imputez de la TVA et conservez un droit à déduction complet.

Un changement d'activité peut être la conséquence...

du démarrage d'une nouvelle activité: vous devez décrire aussi précisément que possible quelle activité vous allez exercer et à partir de quand et vous devez préciser s'il s'agira de votre (nouvelle) activité principale ou d'une activité complémentaire;

de la cessation d'une partie de vos activités: si vous cessez l'ensemble de vos activités soumises à la taxe, vous devez suivre une autre procédure;

du transfert d'une branche d'activité: vous devez déclarer la date du transfert et l'identité du cessionnaire.

Comment?

Vous devez introduire un formulaire 604 auprès de votre bureau de contrôle TVA local. Vous pouvez introduire le document vous-même, mais vous pouvez également charger un organe de votre entreprise (p. ex. le gérant), un tiers mandaté à cet effet (un travailleur, un comptable interne ou externe) ou un guichet d'entreprises agréé, de le faire.

Vous disposez d'un mois à partir du changement pour satisfaire à l'obligation de déclaration. Le document original doit être dûment complété et remis ou envoyé par la poste au bureau de contrôle TVA compétent. Une déclaration électronique n'est pas autorisée.