Cohabitant ou marié: que faire si le fisc vient chez vous pour recouvrer une dette?

Si vous avez une dette fiscale, le fisc viendra la recouvrer, qu'il s'agisse de votre dette personnelle ou de celle de votre conjoint. En l'occurrence, le fisc ne doit pas tenir compte du régime matrimonial que vous avez choisi. Et les cohabitants de fait ne sont pas non plus à l'abri.

Pour commencer: l'imposition commune des conjoints

Le revenu imposable et l'impôt à payer sont calculés séparément pour chaque contribuable. A cet égard, il importe peu que le contribuable soit isolé, cohabitant de fait, cohabitant légal ou marié. (NB: le cohabitant de fait est toujours traité comme un isolé par le fisc).

Les conjoints et les cohabitants légaux font l'objet d'une imposition commune. A cet effet, les montants calculés pour chacun des conjoints sont additionnés, de façon à ce que le fisc puisse déterminer le montant total que les conjoints doivent payer ou récupérer. Dans ce qui suit, le terme de 'conjoints' désignera également, sauf précision contraire, les cohabitants légaux.

Trois types de biens

Il existe en principe trois types de biens:

les biens propres du premier partenaire;

les biens propres de l'autre partenaire;

les biens communs.

Ce qu'il convient précisément d'entendre par biens propres et par biens communs, dépend du régime matrimonial choisi par les conjoints.

Les conjoints ont le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux

Il existe grosso modo trois régimes matrimoniaux: le régime légal (également appelé 'communauté des biens'), le régime de la séparation des biens et le régime de la communauté universelle. Chacun de ces régimes peut encore faire l'objet d'adaptations (mineures) en fonction de la situation spécifique d'un couple.

Régime légal

Si les conjoints n'optent pas expressément pour l'un des autres régimes, ils sont automatiquement soumis au régime légal.

Les trois patrimoines susmentionnés se retrouvent dans le régime légal: propre à l'un, propre à l'autre et commun.

Les biens propres sont entre autres (i) les biens que chaque conjoint possède avant le mariage, (ii) les biens que chaque conjoint acquiert pendant le mariage par donation ou héritage, (iii) les accessoires des biens propres, (iv) les droits de pension, (v) les droits de propriété littéraire et artistique et (vi) les droits à réparation d'un préjudice moral et corporel.

Les biens communs sont entre autres (i) les revenus que les conjoints tirent de leur activité professionnelle, (ii) les revenus ou les 'fruits' (p. ex. les intérêts) à la fois des biens communs et des biens propres de deux conjoints, (iii) les biens donnés ou légués aux deux conjoints conjointement et (iv) les biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à un des conjoints.

A l'opposé des biens propres et des biens communs, on trouve les dettes propres et les dettes communes. La définition des dettes propres/communes rejoint évidemment la définition des biens propres/communs.

Les dettes propres sont (i) les dettes antérieures au mariage, (ii) les dettes qui grèvent les successions et libéralités qui échoient à chacun des conjoints pendant le mariage et (iii) les dettes contractées par chacun des conjoints dans l'intérêt exclusif de son patrimoine propre.

Les dettes communes sont (i) les dettes contractées conjointement par les deux conjoints, (ii) les dettes contractées par un des conjoints mais dans l'intérêt du patrimoine commun, (iii) les dettes alimentaires au profit des descendants d'un des conjoints et (iv) les dettes dont il n'est pas prouvé qu'elles sont propres à un des conjoints.

Séparation des biens

Si les conjoints optent pour ce régime, il n'y a que deux patrimoines: le patrimoine propre à l'un et le patrimoine propre à l'autre. Il n'y a pas de patrimoine commun. Tout ce qui est acquis après le mariage (p. ex. les revenus professionnels), reste propre aux conjoints.

S'ils acquièrent un bien ensemble (p. ex. achat commun d'une habitation), ils en deviennent les propriétaires indivis. L'habitation ne devient pas un bien commun.
Cela vaut également pour les dettes: chaque dette reste propre.

Communauté universelle

La communauté universelle est à l'opposé de la séparation des biens. Ce régime n'est quasi plus jamais appliqué. Dans ce régime, il n'y a qu'un patrimoine commun. Seuls certains biens personnels (tels les vêtements) et droits attachés à la personne (comme les droits d'auteur) sont propres, tout le reste est commun.

Mais le fisc peut s'adresser aux deux conjoints

De manière générale, les créanciers ne peuvent recouvrer une dette que sur le patrimoine de leur débiteur. Le créancier ne peut donc recouvrer une dette personnelle d'un des conjoints que sur le patrimoine propre de ce conjoint. Une dette commune, par contre, peut être recouvrée sur les deux patrimoines propres et sur le patrimoine commun.

Le fisc n'est cependant pas un créancier ordinaire. Le législateur a en effet considérablement élargi les droits du receveur des contributions, qui peut ainsi recouvrer la dette fiscale personnelle d'un des conjoints sur le patrimoine propre de ce conjoint (= le débiteur), mais aussi sur le patrimoine commun des conjoints et même sur le patrimoine propre de l'autre conjoint (= pas le débiteur de la dette fiscale).

Qui plus est, le receveur n'est pas tenu par le régime matrimonial choisi par les conjoints. Donc, même si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens, le receveur peut procéder de la sorte.

Cette règle des plus strictes est cependant nuancée. Un conjoint peut en effet prouver que (i) la dette fiscale est propre à l'autre conjoint et pas à lui/elle (ii) que les biens sur lesquels le fisc entend recouvrer l'impôt, lui sont propres (et non pas au conjoint-débiteur).

Les cohabitants de fait ne sont pas non plus à l'abri

Si le fisc se présente en qualité de créancier d'un des deux cohabitants, il peut saisir les biens communs des partenaires, et même d'autres biens présents au domicile commun, même si ces biens n'appartiennent pas au débiteur fiscal.

Les meubles des cohabitants notamment sont considérés comme communs. Les cohabitants de fait ont donc intérêt à (1) dresser un inventaire des biens qui appartiennent à chacun, et ce (2) à un moment qui n'est pas suspect, donc avant le fisc ne vienne frapper à leur porte, et à (3) faire en sorte de pouvoir justifier la propriété de ces biens au moyen de documents en tout genre, p. ex. par des preuves d'achat.

Que faire si le fisc saisit vos biens?

Il peut donc arriver que le fisc saisisse des biens qui vous appartiennent personnellement, pour pouvoir recouvrer les dettes de votre partenaire. Si cela arrive, vous devez demander au juge des saisies de lever la saisie sur ces biens. Vous devez évidemment pouvoir prouver que les biens vous appartiennent, par exemple, au moyen d'un inventaire et de preuves d'achat. Le juge des saisies décidera alors si les preuves sont convaincantes.