Déduction pour investissement 2015: les pourcentages restent identiques

Les entreprises qui investissent dans des immobilisations corporelles neuves ont droit à un avantage fiscal: la déduction pour investissement. Les dépenses liées aux nouveaux investissements peuvent en effet être partiellement portées en déduction des revenus imposables des entreprises. Tant les personnes physiques avec une entreprise unipersonnelle que les sociétés peuvent en profiter. Alors que les pourcentages de la déduction pour investissement n'ont cessé de diminuer ces dernières années, ils sont, cette année, restés identiques à l'année précédente. 

Qu'est-ce que la déduction pour investissement et qui y a droit?

La déduction pour investissement est une intervention fiscale qui vise à encourager les entreprises à continuer à investir, notamment dans (i) la recherche et le développement, (ii) le respect de l'environnement et les économies d'énergie et (iii) la sécurisation. L'avantage est égal à un pourcentage de la valeur d'acquisition ou d'investissement des actifs dans lesquels une entreprise investit.

Tant les entrepreneurs-personnes physiques que les sociétés peuvent prétendre à la déduction pour investissement.

L'entreprise qui investit a le choix entre deux types de déduction pour investissement: la déduction pour investissement unique (consommée en une seule fois) et la  déduction pour investissement étalée (étalée dans le temps, au rythme des amortissements des actifs dans lesquels l'entreprise a investi).

Pour ouvrir droit à la déduction pour investissement, l'investissement doit remplir les conditions suivantes:

l'investissement concerne des immobilisations corporelles ou incorporelles;

les actifs sont neufs au moment de leur acquisition ou de leur réalisation;

l'investissement a lieu durant la période imposable, soit 2015. L'application de la déduction doit être demandée dans la déclaration relative à la période imposable où l'investissement a été réalisé (pour les investissements de 2015, il s'agit donc de la déclaration à déposer en 2016);

les actifs sont exclusivement utilisés à des fins professionnelles en Belgique;

les actifs doivent être amortissables et amortis sur une période minimum de trois ans.

Déduction unique

Les nouveaux pourcentages indiqués ici sont d'application pour les investissements réalisés en 2015 (exercice d'imposition 2016). Ces pourcentages sont identiques à ceux pour l'exercice d'imposition 2015 (investissements réalisés en 2014).

Personnes physiques

- brevets, investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'aspiration des fumées ou d'aération dans les établissements horeca: 13,5 %

- investissements de sécurisation: 20,5 %

- autres investissements: 3,5 %

Sociétés

pour toutes les sociétés

- brevets, investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'aspiration des fumées ou d'aération dans les établissements horeca et investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2012 en stations de rechargement de véhicules électriques: 13,5 %

Attention: les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement bénéficient déjà d'un autre avantage fiscal et ne peuvent plus prétendre à cette déduction pour investissement.

- investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels: 3 %

pour les PME belges

- investissements de sécurisation: 20,5 %

- autres investissements réalisés en 2015: 4 %

Attention: cette déduction pour investissement s'adresse uniquement aux sociétés qui sont considérées comme petites au sens de l'article 15 du Code des sociétés et à condition qu'elles ne fassent pas application de la déduction des intérêts notionnels (déduction pour capital à risque).

pour les sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime

- investissements en navires: 30%

Déduction étalée

Les entrepreneurs-personnes physiques qui, au 1er janvier 2015, occupaient moins de 20 travailleurs, peuvent appliquer la déduction étalée. En l'occurrence, la déduction est égale, pour chaque période imposable au cours de laquelle ces investissements sont amortis, à 10,5 % des amortissements de cette période.

Il existe une exception à cette règle pour les investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement. Les personnes physiques comme les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction étalée de 20,5 % de leurs amortissements annuels sur ces investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, quel que soit le nombre de travailleurs occupés. 

Demande d'attestation

Pour pouvoir appliquer la déduction, vous devez demander une attestation aux autorités régionales compétentes. Vous trouverez ci-dessous les adresses des autorités compétentes de chaque Région.

Attention. Quelques éléments ont été modifiés par rapport à l'an passé: ils figurent en gras.

Celui qui doit produire une attestation pour investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, peut s'adresser, selon le lieu de l'investissement, à:

la Région flamande: Vlaamse Overheid, Departement Leefmilieu, Natuur en Energie, Milieu-integratie en -subsidiëringen, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20 bus 8, 1000 Brussel, tél. 02/553.80.56 of 02/553.80.62; fax. 02/553.80.55, www.lne.be;

la Région wallonne: Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.96.87, fax. 081/64.95.33, www.environnement.wallonie.be;

la Région de Bruxelles-Capitale: Bruxelles Environnement, site Tour & Taxis, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.76.24, fax. 02/775.75.05, www.bruxellesenvironnement.be.

Celui qui doit produire une attestation pour investissements économiseurs d'énergie, peut s'adresser, selon le lieu de l'investissement, à:

la Région flamande: Vlaamse Overheid,Vlaams Energieagentschap, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20 bus 17, 1000 Brussel, tél. 02/553.46.00, fax. 02/553.46.01, www.energiesparen.be;

la Région wallonne: Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de l'Energie et du Bâtiment durable, Chaussée de Liège 140-142, 5100 Jambes, tél. 081/48.63.35, fax. 081/48.63.03, www.energie.wallonie.be;

la Région de Bruxelles-Capitale: Bruxelles Environnement, site Tour & Taxis, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/563.43.17 ou 02/563.43.54, www.bruxellesenvironnement.be.