Soutenez une starter et bénéficiez d'un avantage fiscal

L'une des priorités du gouvernement est désormais d'encourager les entrepreneurs, notamment à travers la loi-programme. Celle-ci prévoit plusieurs mesures visant à soumettre à un traitement de faveur les investissements dans des entreprises débutantes. L'une de ces mesures est une sorte de tax shelter, par lequel les investisseurs qui investissent dans des start ups bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % ou de 45 %.

Que faut-il faire: investir dans une entreprise

Le "tax shelter" pour investissements réalisés dans des starters vise toute personne qui contribue au capital à risque de l'entreprise. Il ne s'agit pas d'accorder un prêt, mais de faire un apport, en l'échange duquel vous recevez des actions. En tant qu'actionnaire, vous touchez éventuellement aussi des dividendes si l'entreprise peut se permettre d'en distribuer.

Vous ne devez pas investir directement; vous pouvez également opter pour une participation dans un fonds starters qui procède à l'investissement effectif.

Dans quelles entreprises investir: une starter

Le but étant de soutenir de nouveaux entrepreneurs, seules les entreprises débutantes sont prises en considération.

Pour le fisc, une entreprise est une starter durant les quatre premières années de son existence. En outre, il doit s'agir d'une vraie starter. Cela signifie que ...

un entrepreneur qui transforme son entreprise unipersonnelle en une société, tout en continuant à développer la même activité, n'est pas une "starter". Ou encore: il ne suffit pas de se mettre en société après quelques temps pour devenir à nouveau starter. La réglementation prend en compte le moment où l'activité a démarré: si cette date ne remonte pas à plus de quatre ans, la société nouvellement constituée est encore une starter;

les sociétés nées de la fusion ou de la scission de sociétés existantes ne sont pas davantage des starters.

Dans quelles entreprises investir: une petite entreprise

Par ailleurs, la mesure s'applique uniquement aux investissements dans de petites entreprises. Pour déterminer ce qu'est une petite entreprise, la réglementation se réfère à la définition de "petite société" au sens de l'article 15 du Code des Sociétés, mais aussi à la directive sur la comptabilité. Une distinction est faite sur cette base entre les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises:

une micro-entreprise affiche un total du bilan de max. 350.000 euros, ne dépasse pas un chiffre d'affaires (hors tva) de 700.000 euros et compte maximum dix travailleurs;

une petite entreprise affiche un total du bilan de max. 3.650.000 euros, ne dépasse pas un chiffre d'affaires (hors tva) de 7.300.000 euros et compte maximum cinquante travailleurs;

une moyenne entreprise affiche un total du bilan de max. 20 millions d'euros, ne dépasse pas un chiffre d'affaires (hors tva) de 40 millions d'euros et compte maximum dix travailleurs.

Une entreprise tombe dans l'une de ces catégories dès qu'elle remplit deux des trois critères.

Il n'est pas nécessaire d'être en société; les entrepreneurs qui ont une entreprise individuelle sont également répartis dans ces catégories.

Seuls les investissements dans les micro-entreprises et petites entreprises entrent en considération pour la réduction d'impôt. Les moyennes entreprises sont exclues du champ d'application.

Dans quelles entreprises investir: entreprises exclues

Quelques entreprises sont explicitement exclues:

les moyennes et grandes entreprises;

les entreprises en difficulté qui font l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou se trouvent dans les conditions d'une telle procédure;

les sociétés cotées en bourse;

les sociétés de placement, de trésorerie et de financement;

les sociétés de gestion;

les sociétés patrimoniales dans lesquelles se trouvent des biens immobiliers utilisés par le dirigeant d'entreprise ou son conjoint/ses enfants comme habitation;

les sociétés qui ont procédé à une diminution de capital ou ont distribué des dividendes: ces opérations révèlent en effet que les sociétés concernées ne manquent pas de capital à risque.

Qui prendre considération: investisseurs exclus

En principe, toutes les personnes physiques  (imposables à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents) sont prises en considération. La seule restriction vise les dirigeants d'entreprises qui investissent dans leur propre entreprise.

Qu'investir: plafonds concernant le montant investi

Il va sans dire que certaines limitations doivent être respectées :

ce régime de faveur vous autorise à investir maximum 100.000 euros. Vous pouvez investir plus, mais la quotité qui dépasse le seuil ne donnera pas droit à la réduction;

la participation que l'investissement vous fait acquérir ne doit pas excéder 30 % du capital social de la société;

l'entreprise débutante peut recueillir de cette manière un capital de maximum 250.000 euros;

la société bénéficiaire ne peut pas utiliser les fonds apportés pour distribuer des dividendes, acheter des actions ou consentir des prêts.

Que recevez-vous en échange ? Une réduction d'impôt

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 30 % (si vous investissez dans une petite entreprise) ou de 45 % (si vous investissez dans une micro-entreprise). La réduction d'impôt s'applique aux actions émises à partir du 1er juillet 2015.

Attention: pour obtenir la réduction d'impôt à titre définitif, vous devez garder les actions acquises en votre possession pendant au moins quatre ans. Vous pouvez les aliéner plus tôt, mais la réduction d'impôt doit alors être partiellement restituée: vous serez imposé sous la forme d'une augmentation d'impôt fédérale sur 1/48 de la réduction d'impôt déjà obtenue par mois entier qui subsiste jusqu'à l'expiration de la période de 48 mois.

Exemple

Le 1er juillet 2015, vous avez investi 16.000 euros dans une micro-entreprise et vous avez donc bénéficié d'une réduction d'impôt de 45 % = 7.200 euros. Vous devez conserver les actions que vous avez reçues sur une période de quatre ans (48 mois), soit jusqu'au 1er juillet 2019. Vous décidez de vendre vos actions dans le courant de mars 2018. 33 mois se sont alors écoulés et la période de conservation prescrite dure encore 15 mois (de mars 2018 à juillet 2019). Cela signifie que 15/48 de la réduction d'impôt seront récupérés sous la forme d'une augmentation d'impôt fédérale: 15/48 de 7.200 = 2.250 euros.