Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d'imposition

Le fameux 'tax shift' vise à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et le patrimoine. Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais d'un large éventail de mesures spécifiques dont le relèvement du taux standard du précompte mobilier à 27 % et l'adaptation des tranches de revenus retenues pour l'impôt des personnes physiques progressif.

L'impôt des personnes physiques est un impôt progressif

Dans l'impôt des personnes physiques, votre revenu est imposé sur la base de taux progressifs. En d'autres termes, plus vous gagnez, plus vous êtes taxé.

La loi a pour ce faire prévu un système de 'tranches'. La tranche la moins élevée est taxée à 25 %, la suivante à 30 % et cetera jusqu'à la tranche la plus élevée qui est quant à elle soumise à un taux de 50 %. Ainsi, l'impôt dont vous serez redevable sur les premiers 10 000 EUR perçus sera nettement inférieur à celui qui sera dû sur les derniers 10 000 EUR.

Attention : ces tranches ne représentent pas toutes le même montant (la progressivité n'est donc pas basée sur des tranches identiques de 10 000 EUR).

Exercice d'imposition 2017 : répartition différente des tranches

Ces taux d'imposition progressifs seront adaptés au cours des prochaines années (à partir de l'exercice d'imposition 2017 pour les revenus de 2016). Plus exactement : les taux existants seront maintenus mais les tranches seront réparties différemment. La tranche soumise au taux le plus bas sera ainsi élargie. Cette augmentation vous permettra de faire d'emblée un (petit) profit.

Pour les revenus de 2016, la répartition est la suivante (les montants en question ont été indexés pour l'e.i. 2017) :

25 % sur la première tranche jusqu'à 10.860 EUR ;

30 % sur la deuxième tranche de 10 860 EUR à 12 470 EUR ;

40 % sur la troisième tranche de 12 470 EUR à 20 780 EUR ;

45 % sur la quatrième tranche de 20 780 à 38 080 EUR ;

50 % sur la cinquième tranche supérieure à 38 080 EUR.

L'élargissement de la première tranche génère immédiatement un avantage. Pour l'exercice d'imposition 2016 (revenus 2015), la première tranche n'excédait pas 8 710 EUR.

Exemple

Eric perçoit un revenu de 10 860 EUR.

Pour l'exercice d'imposition 2016 (revenus 2015), il est imposé comme suit :

8 710 à 25 % = 2 177,50 EUR

(10 860 - 8 710) à 30 % = 645 EUR

Total = 2 822,50 EUR

Pour l'exercice d'imposition 2017 (revenus 2016), ce même revenu est taxé comme suit :

10 860 à 25 % = 2 715 EUR

Il paie donc 107,50 EUR d'impôts en moins.

Exercices d'imposition 2019 et 2020 : poursuite de l'adaptation des tranches

L'adaptation intervenue cette année ne constitue qu'une première étape. Au cours des prochaines années, la répartition des tranches fera encore l'objet de quelques modifications. Soulignons la suppression de la tranche de 30 %. Les revenus taxés jusqu'à présent à 30 % seront inclus dans la première tranche imposable au taux le plus faible de 25 %. En d'autres termes : l'élargissement de la première tranche sera tel que la tranche de 30 % y sera intégralement reprise. Il ne restera donc plus que quatre tranches.

Par ailleurs, la tranche de 40 % est également légèrement élargie et celle de 45 % quelque peu réduite.

Pour l'exercice d'imposition 2019 (revenus 2018), la répartition des tranches est la suivante (pour les montants, l'indexation appliquée est toujours celle de 2017 vu que celle de 2019 n'est pas encore connue) :

25 % sur la première tranche jusqu'à 12 470 EUR ;

40 % sur la deuxième tranche de 12 470 EUR à 21 400 EUR ;

45 % sur la troisième tranche de 21 400 EUR à 38 080 EUR ;

50 % sur la quatrième tranche supérieure à 38 080 EUR.

La deuxième adaptation des tranches procurera encore un petit avantage au contribuable.

Enfin, dès l'exercice d'imposition 2020, il sera procédé à un nouvel élargissement de la tranche de 40 % ou une nouvelle réduction de la tranche de 45 %. La deuxième tranche de 40 % ira alors de 12 470 EUR à 22 000 EUR. Le contribuable bénéficiera encore d'un avantage supplémentaire.

La tranche supérieure de 50 % restera inchangée.