Oublié de payer la cotisation à charge des sociétés?

Les sociétés paieront le même montant de cotisation à charge des sociétés en 2016 qu'en 2015. Cette cotisation doit en principe être payée pour le 30 juin 2016 au plus tard. Quels risques encourez-vous si vous avez oublié de payer la cotisation ou si vous étiez dans l'impossibilité de le faire pour cause de force majeure, par exemple ?

Cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants

Le principe de la cotisation à charge des sociétés est aujourd'hui connu de tous. Toute société assujettie à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents est tenue de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de lui payer une cotisation annuelle à charge des sociétés. Cette cotisation est destinée au statut social des travailleurs indépendants. Les ASBL, les associations de fait et les sociétés civiles qui n'ont pas adopté de forme commerciale en sont exonérées.

Si la société a été constituée dans les trois premiers mois de l'année, la cotisation à charge des sociétés doit être payée avant le 1er juillet de cette même année. Les sociétés constituées à partir d'avril doivent quant à elles payer la cotisation à charge des sociétés au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de leur constitution.

Une société constituée en cours d'année paie le montant total de la cotisation à charge des sociétés pour cette année-là. Le montant de la cotisation à charge des sociétés varie en fonction du total du bilan de la société pour l'avant-dernier exercice clôturé, soit à chaque fois le total du bilan de deux ans en arrière. Pour 2016, la cotisation de base est égale à 347,50 euros lorsque le total du bilan est inférieur à 655.873,63 euros ; la cotisation majorée de 868,00 euros s'applique lorsque le total du bilan est supérieur à 655.873,63 euros. La cotisation est inchangée par rapport à 2015. Les sociétés récemment constituées n'ont pas d'avant-dernier exercice clôturé et paient la cotisation de base (réduite).

Intérêt de retard de 1% par mois calendrier

L'oubli est humain, mais n'est pas sans conséquences. A savoir que, par mois de retard, une majoration de 1% est imputée sur la partie de la cotisation qui reste à payer (le mois du paiement de la cotisation inclus). Les majorations courent jusqu'au mois y compris où la dette est payée ou jusqu'au moment où la procédure judiciaire est entamée.

Exemple : la société 'Tête de Linotte', constituée le 1er février 2016, doit payer une cotisation de 347,50 euros pour le 30 juin 2016 au plus tard. Imaginons qu'elle ne paie que le 2 octobre 2016, elle devra payer 13,90 euros de majorations, à savoir 1% de 347,50 euros (= 1/100 x 347,50) x 4 mois de retard.

Les cotisations impayées sont recouvrées par voie judiciaire auprès de la société, mais les associés actifs, administrateurs ou gérants sont responsables solidairement du paiement des cotisations, des majorations et des frais. Si la société n'a pas payé de cotisation, elle peut donc toujours leur être réclamée.

Demande de remise de majoration

Si vous n'avez pas pu payer à temps en raison d'un cas de force majeure ou d'un autre cas digne d'intérêt, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) peut éventuellement vous accorder une remise totale ou partielle des majorations. La demande de remise doit être motivée (par ex. en cas de difficultés financières, par une copie du bilan pour l'année considérée), et la cotisation proprement dite pour l'année pour laquelle la remise est demandée, ainsi que les frais correspondants (par ex. affiliation d'office, frais de rappel, huissier de justice) doivent entre-temps avoir été payés. Cette demande doit être introduite auprès de votre caisse d'assurances sociales. Celle-ci se chargera ensuite de transmettre la demande à l'INASTI.

Dispense permanente ou temporaire de paiement

Dans certains cas, une société peut être dispensée du paiement de la cotisation à charge des sociétés. Une dispense permanente s'applique à partir de l'année de cotisation au cours de laquelle la société a été déclarée en faillite, fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ou se trouve en situation de liquidation publiée aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut également être dispensée temporairement du paiement de la cotisation, si elle prouve, au moyen d'une attestation du Département Sociétés de l'Administration des Contributions Directes, qu'elle n'a exercé aucune activité commerciale ou civile durant toute l'année calendrier. Les sociétés de personnes débutantes (SPRL, SNC, SCA ...) peuvent être exonérées de la cotisation à charge des sociétés durant leurs trois premières années d'existence.