Le bonus logement flamand en 2016

Depuis la régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques, les Régions sont compétentes pour la réduction d'impôt pour les prêts hypothécaires conclus pour l'habitation propre du contribuable. La Flandre avait déjà fait usage de la possibilité d'adapter les règles pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2015. Entre-temps, la Région flamande a de nouveau modifié les règles, cette fois pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016. Le nouveau régime est qualifié de bonus logement flamand intégré.

Exposé de la situation

La présente contribution traite uniquement du bonus logement flamand intégré pour les prêts conclus depuis le 1er janvier 2016 pour l'habitation propre du contribuable qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est domicilié en Région flamande. Si une de ces conditions n'est pas remplie, un autre régime s'applique :

seul le " bonus logement " est maintenu : la Flandre n'accorde plus d'avantage fiscal pour épargne à long terme pour les prêts conclus à partir de 2016 ;

le prêt doit avoir été conclu à partir du 1er janvier 2016 : pour les prêts plus anciens, d'autres régimes s'appliquent ;

il doit s'agir de l'habitation propre : pour l'habitation non propre, le contribuable a éventuellement droit au bonus logement fédéral ;

le contribuable doit être domicilié en Région flamande au 1er janvier de l'exercice d'imposition : s'il est domicilié en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-capitale, cette région sera compétente pour le bonus logement (même si l'habitation propre est située en Flandre).

Grande nouveauté : l'habitation ne doit plus être l'habitation unique

La principale nouveauté du bonus logement flamand intégré est que l'habitation pour laquelle le prêt est conclu ne doit plus être l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le prêt a été conclu. Étant donné qu'il s'agit d'un bonus régional, il est évidemment toujours requis que l'habitation soit l'habitation propre du contribuable.

Le montant de la réduction reste inchangé

Peu de modifications sont à noter au niveau des autres éléments essentiels par rapport au régime applicable aux prêts conclus à partir du 1er janvier 2015. Cela signifie que la réduction d'impôt est calculée à un taux fixe de 40 %. Ce pourcentage est appliqué à un montant maximum de 1.520 EUR. La majoration du montant de base de 760 EUR pendant les dix premières années est elle aussi maintenue. Pour avoir droit à la majoration, la condition reste que l'habitation soit l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le prêt a été conclu.

La majoration de 80 EUR à partir de trois enfants à charge est elle aussi maintenue.

Les paiements d'intérêts et amortissements en capital n'entrent en considération pour le bonus logement intégré que pour autant que le prêt soit garanti par une inscription hypothécaire.

Assurance vie

Les primes payées pour des assurances vie individuelles liées au prêt continuent elles aussi d'ouvrir droit à la réduction d'impôt, mais uniquement pour la partie destinée à la reconstitution de la partie hypothécaire du prêt.

Une nouveauté en matière d'assurances vie est que le contribuable n'est plus tout à faire libre dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance. Son choix est limité aux personnes suivantes : (i) les personnes qui, lors du décès, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de l'habitation ou (ii) le conjoint ou les parents jusqu'au deuxième degré du de cujus, à concurrence du capital assuré qui n'est pas destiné à la reconstitution du prêt hypothécaire.

Combiner le bonus logement intégré avec d'anciens bonus logement ?

Si, en 2016, vous avez conclu un nouveau prêt pour une habitation pour laquelle un ancien prêt était toujours en cours, vous devez faire un choix.

Soit vous continuez à profiter de l'ancien bonus pour votre prêt en cours, mais vous ne pouvez alors pas bénéficier du bonus logement intégré pour le nouveau prêt conclu. Vous n'êtes pas obligé de vous décider tout de suite : vous pouvez continuer à appliquer provisoirement l'ancien bonus logement et n'opter que par la suite pour le bonus logement intégré.

Soit vous choisissez d'appliquer le bonus logement intégré pour le nouveau prêt, mais vous renoncez alors à l'ancien bonus logement pour le prêt en cours. Attention : une fois que vous avez opté pour le nouveau bonus logement intégré, vous ne pouvez plus revenir à votre ancien bonus logement.

Les conjoints et cohabitants légaux (qui font l'objet d'une imposition conjointe) doivent faire le même choix.

Cas particulier :  l'immeuble d'habitat accompagné

Un immeuble d'habitat accompagné est une " unité d'habitation subordonnée " prévue dans une habitation existante pour une personne qui nécessite des soins ou une personne âgée (généralement les parents ou grands-parents du contribuable). La personne qui nécessite des soins dispose ainsi de son intimité dans une partie de l'habitation qui lui est propre, tout en ayant les personnes qui lui apportent les soins à proximité directe. Cette partie de l'habitation est en principe considérée comme une habitation non propre, pour laquelle le contribuable n'a donc pas droit au bonus logement flamand. En application des règles strictes, le contribuable devrait scinder son avantage fiscal en un bonus logement flamand (pour la partie de l'habitation qu'il occupe personnellement avec sa famille) et un bonus logement fédéral (pour la partie de l'habitation qui est destinée à l'habitat accompagné).

En Flandre, le législateur décrétal entend toutefois promouvoir l'" habitat accompagné ". L'Administration flamande considère dès lors l'ensemble de l'habitation, y compris la partie destinée à l'habitat accompagné, comme l'habitation propre du contribuable, parce que la partie destinée à l'habitat accompagné est limitée quant à son volume et ne forme matériellement qu'une seule partie avec le reste de l'habitation. Le bonus logement flamand peut donc être appliqué pour l'ensemble de l'habitation.