Le savoir-faire des artisans légalement reconnu et protégé

La définition de l'artisan est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les artisans pourront désormais demander une reconnaissance légale auprès du SPF Économie. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu'artisan ou en tant qu'entreprise artisanale procurent un certain nombre d'avantages.

Le secteur artisanal représente 5 % de toutes les sociétés assujetties à la TVA de notre pays. La loi définit désormais l'artisan comme une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation.

Conditions de reconnaissance

La reconnaissance n'est possible que pour les artisans enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, pour l'exercice d'une ou plusieurs activités. Cette définition ne s'applique qu'aux entreprises qui comptent moins de vingt travailleurs. L'activité doit consister en la production, la transformation, la réparation ou la restauration d'objets ou en la prestation de services.
Le caractère authentique de l'activité, l'importance de l'aspect manuel et le savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation sont déterminants pour la reconnaissance.

Procédure de demande

Si vous répondez aux conditions de la loi, vous pouvez introduire une demande auprès de la Commission " Artisans " afin d'obtenir la qualité d'artisan. La demande est entièrement gratuite. Le formulaire de renseignements (le modèle figure en annexe à l'arrêté ministériel du 26 mai 2016) doit être envoyé par e-mail ou par courrier recommandé à :
SPF Économie, PLE, Classes moyennes et Énergie
Direction générale de la Politique des PME
Secrétariat de la Commission Artisans
North Gate III, 4e étage
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Tél. 02/277.79.36 (N)
Tél. 02/277.95.20 (F)
E-mail : ambachtsman-artisan@economie.fgov.be

La Commission Artisans prend sa décision au plus tard deux mois après la réception du formulaire de renseignements. Ce délai est prolongé de trente jours en cas d'enquête sur place.
Si votre dossier est incomplet, vous serez averti dans les quinze jours qui suivent la date de réception du formulaire.
La décision de la Commission est notifiée par lettre recommandée. Si la Commission ne prend pas de décision dans le délai prévu, la décision est réputée être favorable et la reconnaissance comme artisan est accordée.

Durée de la reconnaissance

Une reconnaissance a une durée de validité de six ans. Elle prend cours dès le premier jour qui suit la date de la décision favorable.
Une demande de prolongation peut être introduite au plus tôt un an et au plus tard trois mois avant la fin de la durée de validité.

Si vous ne répondez plus aux conditions légales, vous devez en informer immédiatement la Commission Artisans.
L'artisan qui ne remplit plus les conditions de la reconnaissance pendant plus de trois mois perd sa qualité d'artisan.

Vous pouvez introduire un recours contre la décision dans les trente jours qui suivant la notification de la décision de la Commission Artisans. Ce recours est traité par le Conseil Artisans.

Pour introduire un recours contre une décision de la Commission Artisans, vous devez compléter le formulaire de plainte que vous trouverez sur le site web du SPF Économie.

Répertoire des artisans

Toutes les entreprises qui obtiennent de la Commission Artisans une reconnaissance légale comme artisan, seront reprises dans le " répertoire des artisans ". Les décisions relatives au retrait de la qualité d'artisan y sont également mentionnées. Le répertoire sera disponible prochainement sur le site web du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (liste Excel avec possibilités de recherche).

Le répertoire contient pour chaque entreprise ; le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise ; l'adresse complète ou le siège social de l'entreprise ; le type d'entreprise ; les coordonnées de contact de l'entreprise ; la date de début et la date de fin (en cas de retrait) de la qualité d'artisan ; la (les) activité(s) économique(s) ; et un lien hypertexte vers les données disponibles dans la BCE Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Avantages de la reconnaissance

En plus d'être repris dans le répertoire des artisans, les indépendants ou les entreprises qui ont été légalement reconnu(e)s comme artisans ou comme entreprises artisanales peuvent utiliser un logo pour faire connaître leur qualité d'artisan au grand public. Le logo consiste en une estampille indiquant une confirmation officielle de l'artisanat.
L'Inspection Économique du SPF Économie veille à l'utilisation correcte du logo.