Le tax shelter est étendu aux arts de la scène

Il y a quelques années, la Belgique créait le tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles. L'objectif ? Permettre à des sociétés d'investir dans des films et des séries télévisées et encourager ainsi la production de ces oeuvres audiovisuelles. En 2015, le système a été réformé en profondeur. Un nouveau changement important est attendu à partir du 1er février 2017, puisque le système sera étendu aux productions scéniques.

Qu'implique précisément le tax shelter ?

Conclusion d'une convention-cadre

Les sociétés peuvent conclure une " convention-cadre " pour la production d'une oeuvre audiovisuelle. Si elles le font, elles peuvent, sous certaines conditions, exonérer leur bénéfice imposable. L'exonération est égale à 150 % de la valeur fiscale d'une " attestation tax shelter ".

Une convention-cadre est un contrat entre une société qui investit et une société de production. La société qui investit s'engage à verser une somme destinée à la production d'une oeuvre audiovisuelle. La société de production s'engage à son tour à réaliser l'oeuvre. Cette convention doit être notifiée au SPF Finances dans le mois qui suit sa signature.

Attention : du fait de son investissement, la société qui investit bénéficie d'un avantage fiscal, mais elle ne peut obtenir ou posséder aucun droit (in)direct dans l'oeuvre audiovisuelle à réaliser.

Pour des oeuvres audiovisuelles

À l'origine, le tax shelter a été introduit pour les " oeuvres audiovisuelles ". Sont visés : les longs métrages (fiction, documentaire ou animation), les courts métrages (pas les films publicitaires), les téléfilms (scindés ou non en épisodes), les séries d'animation, les séries destinées aux enfants et aux jeunes et les documentaires pour la télévision. L'oeuvre doit être reconnue comme oeuvre européenne (au sens d'une directive européenne) par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone de Belgique,

L'attestation tax shelter

La société qui investit reçoit un tax shelter qui lui donne droit à un avantage fiscal. Le montant de l'avantage fiscal final est égal à 150 % de la valeur fiscale de l'attestation tax shelter. Cette valeur fiscale est égale à 70 % des coûts de production qui sont directement liés à la production de l'oeuvre audiovisuelle, avec un maximum de dix neuvièmes des dépenses effectuées en Belgique pendant une période de maximum 18 mois suivant la signature de la convention-cadre.

Si le total des dépenses effectuées en Belgique qui sont directement liées à la production est inférieur à 70 % du total des dépenses de production effectuées en Belgique, la valeur fiscale de l'attestation est diminuée proportionnellement.

Exemple

Une société investit dans une oeuvre audiovisuelle 20.000 EUR, dont 16.000 EUR sont directement liés à la production. Toutes les dépenses sont faites en Belgique. La valeur fiscale de l'attestation tax shelter est alors égale à 70 % de 16.000 EUR = 11.200 EUR.

D'une exonération provisoire à une exonération définitive

Au moment où la société qui investit et la société de production signent la convention-cadre, la valeur de l'attestation tax shelter n'est évidemment pas encore connue. C'est pourquoi la société qui investit bénéficie d'abord d'une exonération provisoire : 310 % des sommes que la société a promis de verser dans les trois mois qui suivent la signature de la convention-cadre. Ce montant ne peut pas dépasser 150 % de la valeur fiscale finalement attendue de l'attestation tax shelter.

L'exonération est de toute façon limitée à (i) 50 % du bénéfice réservé imposable de la période imposable qui précède la constitution de la réserve exonérée, (ii)  avec un maximum absolu de 750 000 EUR. Si pour une période imposable déterminée, il n'y a pas suffisamment de bénéfices pour pouvoir utiliser les sommes en exécution de la convention-cadre, l'exonération qui n'a pas été utilisée peut être reportée aux années suivantes.

Ce bénéfice provisoirement exonéré sera encore imposé (i) si les conditions ne sont pas respectées ou (ii) si la société qui investit n'a pas reçu l'attestation tax shelter le 31 décembre de la quatrième année qui suit l'année de la signature de la convention-cadre.

L'exonération devient définitive au moment de la délivrance effective de l'attestation tax shelter. La société qui investit peut alors transférer la réserve exonérée vers les réserves disponibles.

Extension aux arts de la scène

Pour les conventions-cadres conclues à partir du 1er février 2017, les sociétés peuvent également bénéficier du tax shelter si elles investissent dans la production et le développement d'arts de la scène reconnus : théâtre, cirque, théâtre de rue, opéra, musique classique, danse, cabaret, comédies musicales et ballet. Tout comme pour les oeuvres audiovisuelles, la production doit être reconnue comme oeuvre scénique européenne par la Communauté compétente.