Les modalités du congé-éducation payé

Pendant le congé-éducation du travailleur, l'employeur continue de payer la rémunération. Cette rémunération est toutefois plafonnée. À l'issue de la formation, un montant forfaitaire est remboursé à l'employeur. Dans le cadre du régime fédéral, les dossiers de demande de remboursement devaient être introduits au plus tard le 30 juin de l'année scolaire suivante. Désormais, vous devez tenir compte des règles et délais régionaux. Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont en effet compétentes en matière de congé-éducation payé.

Plafond de rémunération général pour l'année scolaire 2016-2017

Les travailleurs qui prennent un congé-éducation continuent de percevoir leur rémunération normale. Cette rémunération est toutefois plafonnée à un montant qui - en principe - est indexé chaque année. Même si depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes en matière de congé-éducation payé (réglementation, contrôle, agréments, formations, ...), cette compétence ne s'étend pas aux aspects du droit du travail ni aux règles en matière de concertation sociale. La fixation du plafond de la rémunération de référence concerne la relation entre l'employeur et le travailleur qui englobe la détermination de la rémunération. Cet aspect est resté une compétence fédérale.

Pour l'année scolaire 2016/2017, le plafond général de rémunération est fixé à 2.815 euros (= la rémunération maximale à payer pour un travailleur à temps plein). Il s'agit là d'une augmentation de 55 euros en comparaison avec l'année scolaire précédente (2.760 euros). Pour les heures déjà payées, les employeurs doivent payer la différence.

Quand et où introduire une demande de remboursement ?

En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier chaque année d'un remboursement forfaitaire des heures de congé-éducation payé prises par vos travailleurs. Vous (ou votre secrétariat social) devez introduire par courrier une seule demande de remboursement pour tous les travailleurs qui ont pris un congé-éducation, et ce au plus tôt après la fin de l'année scolaire. Attention : la date de la poste est déterminante.

Les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de la Région dans laquelle l'entreprise est établie. Si votre personnel est réparti dans plusieurs établissements situés dans des Régions différentes, aucune demande globale ne peut être introduite au nom du siège social. La demande peut cependant être globalisée par Région.

Région flamande

Pour l'année scolaire 2015-2016, la date limite pour l'introduction des demandes de remboursement est déjà passée (31 décembre 2016).
Pour l'année scolaire 2016-2017, les demandes de remboursement doivent être introduites par la poste au plus tard le 31 décembre 2017.
Adresse postale : Departement Werk en Sociale Economie, Betaald Educatief Verlof, Koning Albert II-laan 35, bus 20, 1030 Brussel.

Région de Bruxelles-Capitale

Les dossiers pour l'année scolaire 2015-2016 doivent être introduits avant le 30 juin 2017 (année scolaire 2016-2017 : avant le 30 juin 2018). La demande doit en effet être introduite après expiration de l'année scolaire, au plus tôt le 1er septembre et au plus tard le 30 juin de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle l'année scolaire a pris fin.
Adresse postale : Bruxelles Économie et Emploi, Direction de la politique de l'emploi, Congé-éducation payé, boulevard du Jardin botanique 20, 1035 Bruxelles.

Région wallonne

Pour l'année scolaire 2015-2016, les dossiers de demande doivent être introduits au plus tard le 30 juin 2017.
À compter de cette année scolaire-ci, le délai est réduit de trois mois. La date limite pour l'année scolaire 2016-2017 est donc fixée au 31 mars 2018.
Adresse postale : FOREM, Congé-éducation payé, Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi.

Communauté germanophone

La date limite d'introduction des dossiers pour la Communauté germanophone reste fixée au 30 juin de l'année scolaire suivante. L'adresse postale à laquelle les demandes de remboursement doivent être envoyées est la suivante : Ministerium der DG, Fachbereich Ausbildung und Unterrichtsorganisation (Ministère de la Communauté germanophone, Département Formation et Organisation de l'enseignement), Gospertstraße 1, 4700 Eupen.

Demande de remboursement après la date limite d'introduction

Une décision négative ne peut être revue que si vous pouvez prouver que l'entièreté de la demande de remboursement (déclaration de créance globale, fiches individuelles, attestations originales d'inscription et d'assiduité du travailleur) a bien été envoyée dans le délai fixé. Un envoi recommandé est accepté comme preuve suffisante.

Délai de remboursement

Une fois le dossier de remboursement approuvé, vous recevrez un avis de l'autorité régionale. Pour le remboursement effectif, vous devez compter un délai minimum de trois mois à dater de l'approbation.

Vous percevrez un montant forfaitaire par heure approuvée de congé-éducation payé. Ce montant forfaitaire est fixé par les Régions (21,30 euros par heure).