Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d'amendes et de majorations d'impôts

Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d'une majoration d'impôts ou d'une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser une demande au Service de conciliation fiscale. La Cellule des sanctions administratives de ce service traitera votre demande.

Quoi ?

La Cellule des sanctions administratives ou CSA fait partie du Service de conciliation fiscale et est placée sous la direction d'un Collège des conciliateurs fiscaux. Depuis le 1er janvier 2019, la CSA est compétente pour statuer sur les demandes de remise ou de réduction de majorations d'impôts et d'amendes administratives en matière :

d'impôts sur les revenus.

de taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

de droits et taxes divers.

Qui ?

Toute personne à qui une amende ou une majoration d'impôts a été infligée peut en demander la remise ou la réduction.

Quand ?

Lorsqu'aucune procédure de recours administratif ou judiciaire n'est plus possible ou pendante contre la sanction.

Comment ?

La demande doit être introduite via une requête écrite et motivée.
Vous recevez ensuite un accusé de réception dans les quinze jours ouvrables après la réception de la requête.

La CSA examine la demande et, au besoin, collecte des renseignements. Le cas échéant, vous êtes entendu en tant que demandeur, de façon à ce que vous puissiez compléter la motivation. Après examen, la Cellule formule une proposition de décision. Le Collège des conciliateurs fiscaux rend la décision finale. Sa décision est communiquée par recommandé dans les quinze jours ouvrables.