Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours.

Taux d'imposition en baisse, rémunération en hausse

La réforme de l'impôt des sociétés de 2017 était construite autour de l'abaissement de l'impôt des sociétés. Le taux standard est de 29 % pour l'exercice d'imposition 2019 et passera à 25 % à partir de l'exercice d'imposition 2021. Le taux réduit pour les petites sociétés n'est que de 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR. Au-delà, le taux standard s'applique.

Pour les exercices d'imposition 2019 et 2020, ces taux doivent encore être majorés de la cotisation de crise de 2 %. Cette cotisation sera supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2021.

Le taux réduit d'impôt des sociétés est néanmoins soumis à plusieurs conditions. Une des conditions est que la société paie une rémunération minimale à au moins un administrateur. Cette condition existe depuis déjà plus de 20 ans, mais le montant de la rémunération minimale a été augmenté en 2017 de 36 000 EUR à 45 000 EUR (ou à un montant au moins égal au résultat imposable, si celui-ci est inférieur à 45 000 EUR). Si la société n'a pas attribué une rémunération suffisante à au moins un administrateur, elle perd le bénéfice du taux réduit et paie 29 % d'impôt sur l'ensemble de son bénéfice, soit une différence de 9 % sur maximum 100 000 EUR donc.

À noter que la condition de rémunération minimale en vue de l'admission au bénéfice du taux réduit ne s'applique pas pendant les quatre premières périodes imposables à partir de la constitution de la société.

Plus avantageux en société ?

Si le taux d'impôt des sociétés n'est " que " de 29 % (et même de 20 % pour les petites sociétés), il pourrait être tentant d'exercer autant que possible ses activités en société plutôt que directement en personne physique. Votre revenu professionnel subit à l'impôt des personnes physiques une pression fiscale qui peut rapidement atteindre 50 % (approximativement à partir de 40 000 EUR de revenu). Ajoutez une société dans l'équation et vous pouvez littéralement répartir le revenu entre la société et vous.

Mais voilà, le Gouvernement ne voyait pas cette évasion fiscale d'un bon oeil. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, il a donc prévu un nouvel impôt. Les sociétés (petites ou pas) devraient payer un impôt de 5 % sur la différence entre 45 000 EUR et la rémunération la plus élevée attribuée à un dirigeant d'entreprise. Une petite société devrait donc passer deux fois à la caisse si elle ne payait 45 000 EUR de rémunération à au moins un administrateur : une cotisation distincte de 5 % plus la perte du taux réduit.

Réparation : la cotisation n'a jamais existé

Mais la cotisation distincte ne sera pas introduite. Le Gouvernement a entièrement annulé la mesure. La loi de réparation annule la mesure et c'est comme si la cotisation n'avait jamais existé. Les petites sociétés ont néanmoins toujours intérêt à respecter la condition de rémunération minimale de 45 000 EUR. Les autres sociétés en sont libérées.