TVA et petites entreprises : pas de liste des clients assujettis

Les entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises devaient jusqu'à présent déclarer leur chiffre d'affaires sur la liste annuelle des clients assujettis. Si vous n'avez pas de clients assujettis, vous ne devez pas introduire cette liste annuelle. Mais devez-vous en l'occurrence déclarer votre chiffre d'affaires ?

Régime PME

Les petites entreprises peuvent être dispensées d'une série d'obligations en matière de TVA. Si votre entreprise est soumise au régime de la franchise de taxe, vous ne devez, par exemple, pas introduire de déclarations périodiques à la TVA et vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients ni la verser au Trésor.
Évidemment, la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats et investissements n'est pas non plus déductible.

Vous restez néanmoins soumis à certaines obligations. Vous êtes assujetti à la TVA et devez donc avoir un numéro d'identification à la TVA. Vous restez également soumis aux obligations en matière de facturation et de comptabilité.

Ce régime s'adresse aux petites entreprises (personnes physiques, sociétés, etc.) avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 25 000 euros. Certaines entreprises sont néanmoins exclues du régime (comme les entreprises du secteur de l'horeca et les entreprises du secteur de la construction).

Comment calculer ces 25 000 euros ?

Le chiffre d'affaires est égal au montant, hors TVA, de toutes les opérations en principe soumises à la taxe. Mais il faut également y ajouter certaines opérations exemptées de la taxe, comme les opérations exemptées pour exportation, les livraisons intracommunautaires, les opérations relatives à des biens immobiliers sauf si elles sont accessoires, les opérations financières sauf si elles sont accessoires, etc.
Il n'est pas tenu compte des transferts de biens d'investissement ni des opérations à l'étranger.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime spécial pour petites entreprises, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires. Vous devez en effet le déclarer sur la liste des clients assujettis à qui vous avez livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente.
Tout assujetti a l'obligation d'établir cette liste et de l'envoyer (via INTERVAT) à l'administration fiscale avant le 31 mars et les PME soumises au régime de la franchise de taxe n'en sont pas dispensées.

Obligation de déclaration ou pas ?

Tout assujetti à la TVA doit donc introduire cette liste sauf... s'il n'a pas de clients assujettis. Il n'y a en l'occurrence pas lieu d'introduire une liste " néant ".
Mais si, en tant que petite entreprise, vous avez une telle liste néant, devez-vous en l'occurrence déclarer un chiffre d'affaires dans une déclaration que vous ne devez pas introduire ?

Un arrêté royal récent clarifie les choses : les assujettis qui bénéficient du régime de la franchise de taxe pour PME et qui ne sont pas tenus d'introduire une liste de clients assujettis seront désormais également dispensés de déclarer le montant de leur chiffre d'affaires à l'administration. On peut difficilement faire plus simple.