La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres... pour l'avenir

Depuis le 10 mars 2018, votre banquier doit retenir une taxe sur les comptes-titres sur lesquels vous possédez au moins 500.000 euros. La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe début octobre 2019, mais elle autorise l'administration à percevoir encore malgré tout la taxe pour 2019.

Taxe sur les comptes-titres

Depuis le 10 mars 2018, les grosses fortunes doivent contribuer davantage à la lutte contre les déficits budgétaires en s'acquittant de la " taxe sur les comptes-titres ".
La taxe s'élève à 0,15% et est due lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables inscrits sur votre (vos) compte(s)-titres est égale ou supérieure à 500.000 euros.

Si vous disposez de ce montant sur un seul compte, votre banquier doit retenir la taxe. Si vous disposez de plusieurs comptes-titres ou si vous disposez de comptes-titres à l'étranger, et que la somme totale des placements est égale ou supérieure à 500.000 euros, vous devez vous-même effectuer la déclaration et le paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois aussi demander à votre banque de faire le nécessaire pour vous.

Les non-résidents sont eux aussi soumis à la taxe, mais uniquement pour leurs comptes-titres belges.

Quels instruments financiers ?

Sont visés : les actions (cotées en Bourse ou non), les obligations (cotées en Bourse ou non), les parts dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d'investissement (cotées en Bourse ou non) ainsi que les bons de caisse et les warrants. Une exigence commune : ils doivent être inscrits sur un compte-titres.

Ne sont pas visés : les certificats immobiliers, les billets de trésorerie et les certificats de dépôt ainsi que les instruments financiers " dérivés " (comme les contrats d'option, les contrats d'échange (swaps) et les contrats à terme (futures)), qu'ils soient ou non inscrits sur un compte-titres. Les actions nominatives qui ne sont pas inscrites sur un compte-titres ne sont pas soumises à la taxe, ce qui n'est pas vraiment étonnant puisque vous paieriez sinon la taxe sur les actions que vous détenez dans votre propre société. Les actions inscrites sur un compte-titres (les actions que vous avez achetées en tant que placement) sont en revanche bien soumises à la taxe.

Annulation...

La Cour constitutionnelle a annulé la taxe début octobre, pour cause d'inconstitutionnalité. Celle-ci a en effet estimé que les autorités pouvaient instaurer une taxe visant uniquement les grosses fortunes, mais que le critère de rattachement de la taxe (instruments financiers imposables inscrits sur un compte-titres) n'était pas correct.

La Cour constitutionnelle constate qu'un compte-titres sur lequel sont inscrits des instruments financiers d'une valeur moyenne de plus de 500.000 euros n'est pas toujours soumis à la taxe. Par exemple si vous détenez surtout des billets de trésorerie sur le compte-titres.
Ou inversement : si vous disposez d'un patrimoine avec instruments financiers dont la valeur est supérieure à 500.000 euros, mais qui ne sont pas tous inscrits sur un compte-titres, vous échappez aussi à la taxe.

Autrement dit, les grosses fortunes (500.000 euros de placements) ne sont pas toutes imposées de la même manière. Le critère (certains instruments financiers inscrits sur un compte-titres) n'est pas pertinent ; c'est pourquoi la Cour annule la taxe.

... à partir du 1er octobre 2019

Nous avons vu par le passé que lorsque la Cour déclare une taxe inconstitutionnelle, cette annulation s'applique avec effet rétroactif à la date d'instauration de la taxe. Cela signifie que l'administration doit rembourser la taxe perçue de manière inconstitutionnelle.
Mais ce n'est pas le cas pour la taxe sur les comptes-titres. Et c'est quelque peu surprenant, car la période imposable de 2019 courait du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Cela signifie que les banques et vous peut-être devrez encore faire le nécessaire pour retenir et reverser la taxe ou pour la déclarer (au cas où vous devez vous en acquitter vous-même en tant que contribuable).
Certains contribuables devront donc effectuer en 2020 une déclaration pour une taxe déjà considérée comme inconstitutionnelle par la Cour en 2019.