Dividendes : uniquement si c'est possible

Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l'actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. Pour les SA, seul le test de l'actif net est obligatoire.

Test de l'actif net

Le premier test est le test de l'actif net : l'actif net de la société doit être positif au moment de la distribution et ne peut devenir négatif du fait de la distribution.
Le montant de l'actif net se calcule sur la base des derniers comptes annuels approuvés de la société, sauf si ces montants sont dépassés au moment de la distribution. Si vous procédez à une distribution à charge du bénéfice de l'exercice en cours, vous devez vous baser sur l'état résumant la situation active et passive le plus récent.
Vous devez ensuite augmenter la limite inférieure du montant de la partie indisponible des capitaux propres.
Si votre société a un commissaire, il doit évaluer l'état résumant la situation active et passive.

Test de liquidité

Si le résultat du test de l'actif net est positif, l'assemblée générale peut décider de distribuer un dividende, mais les administrateurs ne peuvent procéder à la distribution qu'après avoir effectué le test de liquidité. Les administrateurs sont donc tenus responsables s'il s'avère que la société ne dispose pas de liquidités suffisantes pour distribuer le dividende.

Le conseil d'administration doit en effet déterminer, grâce au test de liquidité, si, après la distribution du dividende, la société sera toujours en mesure d'apurer les dettes qui deviendront exigibles sur une période d'au moins douze mois. À cet égard, il doit tenir compte non seulement des dettes qui deviendront exigibles, mais également des événements futurs qui auront une influence sur la position de liquidité de la société.
Le test de liquidité n'est donc pas un simple calcul. Les administrateurs doivent se baser sur le rapport entre les actifs circulants et les dettes à court terme, mais également tenir compte des événements futurs prévisibles.

Le résultat du test et la manière d'y parvenir doivent être commentés dans un rapport. Ce rapport ne doit pas être publié, mais le rapport doit être évalué par le commissaire s'il y en a un dans la société.

Dividendes et autres distributions

Vous devez (faire) réaliser ces tests lors de la distribution de dividendes, mais pas uniquement. Ils doivent assurément aussi être réalisés lors de la distribution de tantièmes aux administrateurs.
Les tests sont en réalité obligatoires lors de toute distribution à des actionnaires, par exemple en cas de rachat d'actions propres et de remboursement d'un apport (en numéraire ou en nature) qui n'a pas été comptabilisé comme statutairement indisponible.

Distribution malgré un résultat négatif

Si, en tant qu'actionnaire, vous décidez de distribuer un dividende alors que le résultat du test de l'actif net était négatif, la société peut tout simplement vous réclamer le remboursement des sommes distribuées. À cet égard, il importe peu vous ayez agi de bonne foi ou non.
La responsabilité d'une distribution opérée malgré un test de liquidité négatif incombe quant à elle aux administrateurs. Ces derniers peuvent être considérés comme solidairement responsables de tout dommage, avant tout à l'égard de la société, mais aussi à l'égard des tiers.
Des sanctions pénales ont également été prévues à l'encontre des actionnaires qui ne respectent pas le double test de distribution.