La réserve de reconstitution : fer de lance fiscal pour la période post-coronavirus

Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.

Trésorerie ou long terme

On peut distinguer deux types de mesures corona prises par les gouvernements de notre pays. Le premier type de mesures est destiné à protéger la trésorerie des entreprises durant la période de confinement. Exemple : report de paiement de toutes sortes d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. La rétro-imputation des pertes (loss carry back) est elle aussi une telle mesure puisqu'elle permet de reporter à 2021 le paiement de l'impôt afférent à l'année 2019.
Le nouveau gouvernement commence aussi à se pencher sur le deuxième type de mesures : la reconstruction après la crise du coronavirus. Il s'agit d'une série de mesures qui aident les entreprises à revenir le plus rapidement possible à leur niveau d'activité normal. Et comme souvent, la fiscalité constitue le moyen par excellence d'y arriver.

Long terme

La grande différence entre ces deux types de mesures est bien entendu la période à laquelle elles se rapportent. La position de liquidité constitue un problème urgent et actuel qui exige des mesures produisant immédiatement leurs effets ... mais pas plus longtemps que nécessaire. Elles ne sont donc généralement que de courte durée. La reconstruction se fait à plus long terme. Une conséquence typique de ce dernier type de mesures est qu'elles ne sortissent leurs effets qu'au cours des années suivantes.

La réserve de reconstitution

La réserve de reconstitution est donc une mesure du deuxième type. Son but est de rétablir la solvabilité des sociétés. Et le parlement souhaite le faire en autorisant, pour trois périodes imposables, la constitution d'une réserve de reconstitution à la fin de l'exercice comptable se rattachant à l'exercice d'imposition 2022, 2023 ou 2024.

De quoi s'agit-il exactement ? Une mesure fiscale incite les sociétés à ne pas distribuer leurs bénéfices à partir de l'exercice d'imposition 2022, mais à les maintenir dans l'entreprise pour ainsi rétablir ou améliorer les fonds propres.

Exclusions

Quelques conditions et exclusions s'appliquent bien entendu :

la réserve de reconstitution est soumise à la condition d'intangibilité. Cela signifie que les bénéfices réservés ne peuvent en aucune manière être distribués, sinon ils deviennent imposables ;

les sociétés qui, depuis le 12 mars 2020, ont procédé à une diminution de capital ou à un rachat d'actions propres ou ont distribué des dividendes n'ont pas droit à une réserve de reconstitution ;

les sociétés qui ont des liens avec des paradis fiscaux sont exclues. Il s'agit de sociétés qui effectuent des paiements à des sociétés liées établies dans un paradis fiscal ;

les sociétés d'investissement, les sociétés immobilières réglementées ainsi que quelques autres formes de sociétés particulières sont exclues.

Limites

L'affectation à la réserve de reconstitution n'est pas illimitée.

L'affectation à la réserve de reconstitution est (pour chaque exercice d'imposition) limitée au montant des bénéfices imposables réservés de la période imposable déterminé avant la composition de la réserve exonérée. Le montant maximum qui peut être exonéré pour un exercice comptable donné est égal au montant de l'accroissement des réserves, après ajustements positifs ou négatifs de la situation de début des réserves et avant l'affectation à la réserve de reconstitution.

La deuxième limite, et sans conteste la plus importante, est la suivante : le montant maximum de la réserve de reconstitution est limité aux pertes (comptables) de l'exercice comptable clôturé en 2020 (les sociétés qui clôturent leur exercice comptable entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent opter pour l'exercice comptable 2021). Imaginons que la société clôture son exercice sur une perte de 100. Dans ce cas, la société peut constituer une réserve qui, au total (!), n'excède pas 100... donc pas 100 chaque année.

Enfin, une troisième limite est prévue : la réserve de reconstitution ne peut en aucun cas excéder 20 millions d'euros.

Voilà donc pour les limites... Vous ne devez pas constituer la réserve de reconstitution si vous ne le souhaitez pas ni y affecter le montant maximum. Si vous avez des libéralités déductibles ou des revenus exonérés, il vaut peut-être mieux profiter de ces déductions et exonérations avant d'exonérer le bénéfice fiscal restant via cette réserve de reconstitution. Enfin, vous avez trois ans pour atteindre le montant maximum de la réserve.

Reprise

La réserve constituée sera tôt ou tard à nouveau imposable.
Ce sera notamment le cas si la société opère un rachat d'actions propres (à concurrence de la valeur du rachat), distribue des dividendes (à concurrence du montant des dividendes) ou procède à une diminution de capital (à concurrence du montant de la diminution de capital).

L'exonération d'impôt est par ailleurs aussi liée à une condition d'occupation. L'occupation est " mesurée ", non pas en comptant le nombre de travailleurs, mais en examinant les charges salariales. Le point de départ est le montant repris sous le poste comptable " 620 Rémunérations et avantages sociaux directs " en 2019. Si une réserve de reconstitution est constituée, il convient chaque fois de vérifier si le montant des rémunérations au cours de l'année de la constitution de la réserve n'est pas inférieur à 85 % de la situation en 2019.

Exemple

Imaginons que le montant repris au poste " 620 Rémunérations et avantages sociaux directs " en 2019 s'élève à 100 000 euros. Le point de départ ou le seuil pour la condition d'occupation est donc de 85 000 euros. Au cours de l'exercice comptable 2021, la société constitue une réserve exonérée de 200 000 euros. Le poste 620 s'élève toujours à 100 000 euros.

Pour l'exercice comptable 2022, le montant passe à 80 000 euros (ce qui est donc inférieur à 85 % de la situation en 2019). Dès lors, la réserve de reconstitution constituée en 2021 sera à nouveau imposable à concurrence de 5 000 euros, à savoir la différence entre le poste 620 en 2022 (80 000 euros) et le point de départ (85 000 euros).

Si, au cours de l'exercice comptable 2023, la charge salariale figurant au poste 620 (et donc l'occupation) baisse encore et passe à 70 000 euros, un montant de 10 000 euros sera à nouveau imposable (point de départ (85 000) moins la situation actuelle (70 000 euros), mais 5 000 euros ont déjà été taxés).

L'imposition ne peut aller " au-delà " du montant de la réserve de reconstitution : si la diminution des charges salariales est supérieure au montant de la réserve de reconstitution, la réserve de reconstitution deviendra entièrement imposable, mais pas au-delà.

Les bénéfices réservés deviennent imposables lorsque vous commencez à les distribuer. En fin de compte, l'impôt qui n'aura pas encore été perçu au moment de la liquidation de la société sera dû à ce moment-là.

La réserve de reconstitution offre certainement des possibilités pour certaines sociétés, mais les conditions sont très strictes, et il est possible qu'elles ne plaisent pas longtemps à tous les actionnaires. Les sociétés qui ont pu garder la tête hors de l'eau en 2020 (et n'ont pas subi de pertes) ne peuvent pas constituer une réserve de reconstitution exonérée.