Distribution de bénéfices dans une SA

Contrairement à la SRL et à la SC, la SA n'a pas l'obligation de procéder à un double test avant de pouvoir autoriser une distribution de bénéfices. Cela s'explique par le fait que la SA a toujours un capital social. Pour les créanciers, ce capital est l'ultime garantie. Quoi qu'il en soit, l'ancien test d'actif net bien connu reste d'application. Un avis récent de la CNC clarifie ce test.

Protection des créanciers

Le double test de distribution dans la SRL et la SC et le test d'actif net dans la SA poursuivent tous deux un même objectif essentiel : le maintien du patrimoine. Et ce, évidemment, dans le but de protéger les créanciers. L'objectif du test d'actif net est d'éviter que l'actif net de la SA, tel qu'il résulte des comptes annuels, soit ou devienne, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, au montant du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Le test d'actif net dans la SA existait déjà sous l'ancien Code des sociétés (C. soc.). Les modifications apportées par le Code des sociétés et des associations (CSA) ne sont en réalité rien de plus que l'actualisation et la clarification des règles existantes. La CNC précise très explicitement dans son avis que les principaux principes en matière de distributions restent inchangés.

Le montant de référence

La distribution (en principe, le dividende, mais il peut également s'agir d'autres distributions) ne peut avoir pour conséquence que l'actif net devienne inférieur au montant de référence. Ce montant de référence est égal :

au capital libéré ou, si celui-ci est supérieur, au capital libéré ;

à l'apport indisponible hors capital (primes d'émission) ;

à la partie non amortie des plus-values de réévaluation ;

aux réserves légales ;

aux autres réserves indisponibles (à savoir les réserves statutairement indisponibles, les réserves pour l'acquisition d'actions propres, les réserves pour l'octroi d'une aide financière et les autres réserves indisponibles) ;

aux subsides en capital.

Détermination de l'actif net

L'actif net correspond au montant total de l'actif, déduction faite :

des provisions ;

des dettes ;

des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion ; et

des frais de recherche et développement.

Quelles distributions ?

Ce test d'actif net doit assurément être réalisé en cas de distribution de dividendes, mais pas uniquement. Il doit également l'être en cas de distribution de tantièmes, de rachat d'actions propres, d'octroi d'une aide financière ou dans le cadre d'un " remboursement " statutaire du capital.
Le test doit également être réalisé lors de certaines distributions à des personnes autres que des actionnaires ou administrateurs, par exemple lors de l'octroi de participations ou primes bénéficiaires au personnel de la société (lorsque cet octroi dépend non seulement des bénéfices réalisés, mais aussi de la politique d'affectation des bénéfices de la société).

Dividendes intercalaires et acomptes sur dividendes

L'assemblée générale a le pouvoir d'octroyer un dividende intercalaire. Un tel dividende intercalaire est prélevé sur les réserves disponibles et le bénéfice reporté, tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés. Le test d'actif net est dès lors d'application.
Puisqu'un tel dividende ne peut être basé sur les bénéfices de l'année en cours, le test d'actif net doit être réalisé sur la base des derniers comptes annuels approuvés.

Les acomptes sur dividendes sont quant à eux octroyés par l'organe d'administration par prélèvement sur le résultat de l'exercice qui n'a pas encore été repris dans des comptes annuels définitivement approuvés. La distribution d'un acompte sur dividende est assortie de toute une série de conditions :

les statuts doivent donner à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un tel acompte ;

le bénéfice susceptible d'être distribué est limité à certains résultats de la société ;

l'organe d'administration doit fixer les limites des acomptes sur dividendes sur la base d'un état résumant la situation active et passive remontant à moins de deux mois.

Là aussi, un test d'actif net est obligatoire, mais ce n'est pas le seul " test " requis.
Le montant d'un acompte sur dividende doit de toute façon être déterminé sur la base d'un état comptable intermédiaire de la société. C'est à cela que sert l'état résumant la situation active et passive.
Cet état intermédiaire doit donner une image correcte et fidèle de la situation de la société, ce qui implique qu'il convient entre autres de tenir compte des corrections de valeur, des amortissements, des provisions pour risques et charges, des réserves à constituer et du montant de l'impôt des sociétés à payer sur le résultat intermédiaire.

Et s'il s'avère par la suite que l'acompte sur dividende était trop élevé ?
Si l'assemblée générale fixe ensuite le dividende annuel à un montant inférieur à celui de l'acompte sur dividende, le surplus est considéré comme un acompte sur le dividende des exercices suivants jusqu'à ce que l'acompte sur dividende distribué ait été entièrement liquidé.
Le seul fait que l'acompte sur dividende soit supérieur au montant décidé par la suite ne signifie pas que l'organe d'administration a commis une faute, à condition toutefois que l'état intermédiaire ait été établi correctement. La distribution est définitivement acquise par les actionnaires et la société ne dispose d'aucune possibilité de récupérer ce solde.

Sanctions

Si des dividendes d'un montant supérieur au montant autorisé selon le test d'actif net sont distribués, les bénéficiaires doivent rembourser les distributions indues si la société parvient à prouver que les bénéficiaires étaient au courant de l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer.
Cela vaut pour les dividendes ordinaires, les dividendes intercalaires et les acomptes sur dividendes.

Le non-respect des règles relatives au test d'actif net et à l'acompte sur dividende peut également avoir des conséquences pénales. Il peut donner lieu à une amende de 50 euros à 10 000 euros, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement d'un mois à un an.

Enfin, toute violation de ces dispositions peut engager la responsabilité des administrateurs.

Clarté

L'avis CNC 2021/02 n'apporte certes aucune nouveauté marquante, mais il a le mérite de clarifier une réglementation qui existe depuis déjà plusieurs années.