Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge 

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.

Matière régionale

Les particuliers qui résident dans leur propre habitation bénéficient depuis de nombreuses années d’une réduction du précompte immobilier pour enfants à charge. S’ils ont au moins deux enfants à charge au 1er janvier de l’exercice d’imposition, ils ont droit à une réduction de 10 % par enfant. Un enfant handicapé compte toujours pour deux. Entre-temps, le précompte immobilier est devenu une matière régionale de sorte que les régions ont chacune défini leurs propres règles.

Région wallonne

Au départ, la Région wallonne n’avait rien changé au régime en vigueur maintenant la réduction de 10 % par enfant à charge. L’administration fiscale y a toutefois aussi été confrontée au régime de coparentalité : les parents se séparent et optent non pas pour un droit de visite pour l’un et une indemnité pour l’autre, mais pour une garde partagée. Souvent 50/50, une semaine chez le père et une semaine chez la mère. Dans ce cas de figure, qui a les enfants à charge ? Dans la Région wallonne, on se basait tout simplement sur la domiciliation des enfants. Le parent chez lequel les enfants étaient domiciliés bénéficiait ainsi de l’intégralité de la réduction, tandis que l’autre parent n’avait droit à absolument rien.

En 2011, la Cour constitutionnelle a estimé que cette règle ne pouvait être appliquée. Ce n’est pas parce que les enfants ne sont pas domiciliés chez l’un des parents qu’ils ne peuvent être considérés comme à charge de ce dernier. Si les parents assument la garde des enfants durant des périodes identiques et si l’hébergement effectif de ces derniers est réparti de manière égalitaire, chacun d’eux doit pouvoir bénéficier de l’avantage de la réduction.

Dans la Région wallonne, la réduction du précompte immobilier s’élève actuellement à 125 euros pour deux enfants ou plus à charge. Le contribuable doit en faire la demande et préciser s’il est question d’hébergement alterné. Si c’est le cas, le montant de la réduction est divisé en deux.

Région de Bruxelles-Capitale

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les règles en matière de précompte immobilier ont fait l’objet d’une réforme en 2018. Les ménages comptant au moins deux enfants à charge bénéficient toujours d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Lors de la réforme, il a toutefois été tenu compte de la problématique de la coparentalité : les enfants sont présumés être à charge du parent ou du ménage auprès duquel ils sont domiciliés.

En revanche, la réduction dépend de la durée de la période durant laquelle le parent concerné héberge effectivement l’enfant. Contrairement à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale n’applique pas le principe du partage à parts égales, mais a opté pour un partage proportionnel. Le parent (domicilié à Bruxelles) qui héberge l’enfant, mais ne bénéficie pas de la réduction, doit introduire une demande avant le 31 mars de l’exercice d’imposition.

Région flamande

Jusqu’à présent, la Région flamande persistait à octroyer la réduction du précompte immobilier au seul parent attributaire des allocations familiales. L’avantage majeur de ce système réside dans l’octroi automatique de la réduction. En revanche, la Région flamande ne prévoit pas la possibilité d’y déroger et la Cour constitutionnelle a à présent conclu qu’une telle approche ne peut être admise.

La Région flamande a argumenté qu’une personne ne peut avoir qu’une seule résidence principale, que, par conséquent, les enfants ne peuvent être domiciliés qu’auprès d’un seul parent et que l’octroi automatique de la réduction du précompte mobilier ne permet pas de déroger à système en vigueur. Selon la Région flamande, c’est aux parents qu’il appartient d’établir, dans le cadre de leur séparation, des règles concrètes au sujet de la répartition de l’avantage de la réduction.

La Cour renvoie néanmoins à deux arrêts antérieurs dans lesquels la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale se sont fait taper sur les doigts. Les arguments avancés par le Gouvernement flamand – automatisation et contrôle effectif – ne justifient pas la distinction entre le parent chez lequel sont domiciliés les enfants et le parent qui les héberge également dans le cadre de la coparentalité, sans qu’ils ne soient domiciliés chez lui.

Le législateur flamand doit donc remédier à cette distinction. Peut-être instaurera-t-il un système de réclamation ou une procédure de demande séparée et exigera-t-il du contribuable qu’il fournisse la preuve d’un hébergement égalitaire. Optera-t-il pour un partage 50/50 ou pour un partage proportionnel ? L’avenir nous le dira.

Théoriquement, vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la réduction du précompte immobilier pourrait encore être demandée pour 2018. Mais peu de contribuables le feront, car c’est l’ex-partenaire qui devra sans nul doute payer. Si vous deviez un jour envisager de quitter votre ménage (comptant au moins deux enfants) et de franchir les frontières de la Région, le mieux est de vous adresser à un conseiller fiscal.