(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués

La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à cette déduction pour investissement. Il y a certes quelques exceptions. Mais qu’en est-il si vous avez des actifs qui ne tombent qu’en partie sous le coup d’une exception ?

Utilisation cédée à des tiers

Si vous investissez dans des immobilisations, vous pouvez bénéficier d’une déduction pour investissement. Le taux standard de la déduction pour investissement est de 8 %, mais il y a de nombreuses situations dans lesquelles une déduction pour investissement majorée s’applique. Une des conditions à respecter est que vous devez utiliser l’actif personnellement. Si vous en cédez l’utilisation à un tiers, la déduction pour investissement n’est en principe pas possible.

Pourquoi perdez-vous la déduction dans ce cas ?

Il faut savoir que la déduction pour investissement n’est pas destinée à tout le monde. Les très grandes entreprises, par exemple, en sont exclues. En tant que grande société, vous pourriez donc être tenté(e) de ne pas investir personnellement dans des machines, constructions..., mais de demander à une petite société – admise au bénéfice de la déduction pour investissement – de le faire, et d’ensuite lui louer le bien.
Si la petite société refacture ensuite la déduction pour investissement déductible à la grande société, cette dernière bénéficie indirectement de la déduction pour investissement.

L’interdiction de déduction ne s’applique pas lorsque l’entreprise qui utilise les biens est tenue de les comptabiliser parmi ses actifs. C’est le cas lorsque la location n’est pas une location ordinaire, mais un leasing, une emphytéose ou une superficie. L’actif apparaît en l’occurrence dans la comptabilité du preneur, et pas dans celle du propriétaire. Dans ce cas non plus, le propriétaire n’a pas droit à la déduction pour investissement, tout simplement parce qu’aucun investissement n’est comptabilisé.

Il y a encore eu des discussions il y a quelque temps de cela à propos du cas de l’entrepreneur qui loue uniquement à des particuliers et de façon très sporadique seulement à des professionnels (songez à la location de tentes ou de châteaux gonflables). Mais la jurisprudence fait une application stricte de la loi, de sorte que ces sociétés de location sont également exclues de la déduction pour investissement pour les actifs qu’elles mettent en location.

Exception

En dehors du cas particulier de la cession de droits de distribution sur des œuvres audiovisuelles, il y a tout de même une exception importante à l’exclusion de la déduction pour investissement : lorsque l’utilisation du bien est cédée à une personne physique ou une société qui bénéficie elle-même d’une déduction pour investissement au moins aussi importante.

Il faut en outre que les actifs soient utilisés en Belgique et le preneur ne peut pas non plus en céder l’utilisation.

Une demi-exception ?

Et si un investissement ne tombe qu’en partie sous le coup de l’exception susvisée ? Dans une question parlementaire, Benoît Piedboeuf donne l’exemple suivant. La société A est propriétaire d’une zone d’activités et fournit plusieurs services à quatre entreprises installées dans la zone. La société A achète entre autres un gerbeur qu’elle met à la disposition des quatre entreprises. Trois des quatre entreprises auraient également bénéficié de la déduction pour investissement si elles avaient elles-mêmes acheté le gerbeur. L’exception pourrait donc s’appliquer à ces trois sociétés : A pourrait bénéficier de la déduction pour investissement, bien que le gerbeur soit loué.
Mais le quatrième preneur ne remplit pas les conditions de la déduction pour investissement.
A peut-elle bénéficier de la déduction pour investissement pour les trois quarts de la valeur de cet investissement ?

Tout ou rien

Le ministre ne voit pas les choses de cette façon. Selon lui, il suffit que le bien soit cédé en partie à un contribuable qui ne respecte pas les conditions, critères et limites en vue de l’application de la déduction pour investissement, au même taux ou à un taux plus élevé, pour que l’investisseur perde intégralement le droit à la déduction pour investissement. Dans l’exemple soumis par le député Piedboeuf, la déduction pour investissement n’est donc pas applicable, et ce pour l’ensemble de l’immobilisation.