Que coûte le dépôt de comptes annuels en 2022 ?

La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes annuels pour l’année suivante. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau quelques euros de plus en 2022 qu’en 2021.

Micro-sociétés utilisant un modèle micro

Il existe en Belgique trois modèles de comptes annuels. Le modèle à utiliser dépend de la taille de la société. La plus petite forme de société est la micro-société. Pour être qualifiée de micro-société, une société doit remplir les conditions suivantes :

la société n’est pas une société filiale ou une société mère ;

à la date de bilan du dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
o nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 10
o chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 700 000 euros ; et
o total du bilan : 350 000 euros.

Si donc votre société ne dépasse aucun de ces critères ou si elle n’en dépasse qu’un seul, vous pouvez déposer un modèle micro. Les informations que vous devez reprendre sont plus restreintes que dans les deux autres modèles, mais ce modèle contient évidemment un bilan, les noms des administrateurs, etc.

Si vous déposez vos comptes annuels sous la forme d’un fichier structuré de données (XBRL), le dépôt coûte 53,60 euros (en 2021 : 51,50 euros) (hors cotisation à la Commission des normes comptables (CNC) de 3,40 euros). Le dépôt sous la forme d’un fichier PDF coûte 112,90 euros (en 2021 : 108,40 euros) (hors cotisation CNC).

Vous pouvez opter pour un modèle micro, mais également établir vos comptes selon un modèle abrégé ou complet.

Petites sociétés utilisant un modèle abrégé

Il est question de petites sociétés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

la société n’est pas cotée en Bourse ;

à la date de bilan du dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
o nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
o chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ; et
o total du bilan : 4 500 000 euros.

Le dépôt d’un modèle abrégé sous la forme d’un fichier structuré de données (XBRL) coûte 72,50 euros (en 2021 : 69,60 euros) (hors cotisation CNC). Ce tarif passe à 131,60 euros (en 2021 : 126,40 euros) (hors cotisation CNC) pour un dépôt sous la forme d’un fichier PDF.

Les petites sociétés sont également autorisées à déposer des comptes annuels établis selon un modèle complet, mais pas selon un modèle micro.

Modèle complet ou consolidé de comptes annuels

Toutes les autres sociétés sont tenues de déposer un modèle complet de comptes annuels. En 2022, le dépôt d’un modèle complet sous la forme d’un fichier structuré de données (XBRL) coûte 317,10 euros (en 2021 : 304,40 euros). Pour un dépôt sous la forme d’un fichier PDF, ce tarif passe à 376,40 euros (en 2021 : 361,30 euros) (chaque fois hors cotisation CNC).

Compte rectificatif

Si vos comptes annuels contiennent des anomalies substantielles, vous devez les corriger et donc déposer un compte rectificatif. Dans la pratique, cette situation ne se présente pas si vous déposez vos comptes sous la forme d’un fichier XBRL, parce que des contrôles y ont déjà été intégrés. Elle n’est donc possible qu’en cas de dépôt sous la forme d’un fichier PDF.

Un dépôt rectificatif coûte 46,10 euros dans le cas d’un modèle micro et 72,50 euros dans les autres cas.
La cotisation CNC de 3,40 euros n’est pas due pour les comptes rectificatifs.

Il convient également de souligner que le modèle que vous devez utiliser ne dépend pas uniquement des critères susmentionnés. Il faut également tenir compte du fait que le bilan d’une société soumise au nouveau Code des sociétés et des associations se présente différemment – il existe à présent des sociétés sans capital social, par exemple. Mais ceci n’a aucune incidence sur les tarifs de dépôt.

Vous trouverez tous les modèles possibles sur le site web de la Centrale des bilans : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/etablir/modeles/modeles-pour-societes.