Travaux de réfection dhabitations privées : pas dattestation TVA
NewslettersTravaux de réfection d’habitations privées : pas d’attestation TVA
Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines
conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage doit
habituellement confirmer à l’entrepreneur que l’habitation est suffisamment
ancienne. L’entrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de
l’application du taux réduit. Cette attestation ne sera désormais plus
nécessaire.
Travaux de rénovation et réparation
Pour les travaux de rénovation et de réparation d’habitations, le propriétaire particulier a droit à un taux de TVA de 6 %. Les conditions de ce taux réduit sont les suivantes :
l’habitation a plus de dix ans ;
l’habitation est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ; et
les travaux exécutés (transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien, à l’exception du nettoyage) sont facturés directement à l’utilisateur final (propriétaire, usufruitier, locataire…).
Si l’habitation a plus de quinze ans, l'exonération est un peu plus étendue. Le
taux de 6 % est par exemple aussi applicable à la fourniture des chaudières
communes dans les immeubles à appartements et à la fourniture des éléments
constitutifs des systèmes d'ascenseurs.
Outre à la transformation d’habitations plus anciennes, le taux réduit peut être
appliqué aux travaux à des habitations privées ou des complexes d’habitations
pour personnes handicapées.
Attestation
Dans chacun de ces cas, il fallait établir une attestation TVA. Le maître de
l’ouvrage devait signer cette attestation et ainsi confirmer qu’il remplissait
les conditions du taux réduit. Cette attestation était importante pour
l’entrepreneur : en cas de contrôle, il devait pouvoir la produire pour
justifier l’application du taux réduit.
Mais l’attestation est à présent supprimée. Une loi du 27 décembre 2021 la
remplace par une déclaration détaillée sur la facture même. Cette modification
est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Un régime transitoire s’applique
néanmoins jusqu’au 30 juin 2022 pour laisser aux entrepreneurs le temps
d’adapter leurs procédures internes.
Déclaration
La mention exacte à reprendre sur la facture est prescrite par la loi.
« Taux
de TVA : à défaut d’une contestation écrite dans un délai d’un mois à dater de
la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :
les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins ... ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ;
les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de
ces conditions n’est pas remplie, le client devra contester par écrit dans un
délai d’un mois l’application du taux de TVA réduit et l’entrepreneur sera tenu
de lui remettre une facture ou une note de débit corrigée ».
Il existe une mention similaire en ce qui concerne le taux réduit pour la
construction et la rénovation d’habitations et de complexes d’habitations pour
personnes handicapées.
Point de départ du délai
Jusqu’en 2021, le délai de dix ou quinze ans était calculé sur la base de
l’année de la première occupation. Le délai n’était donc pas calculé de date à
date. L’administration elle-même cite l’exemple de travaux exécutés à partir du
12 février 2016 à une habitation privée. L’habitation remplit en l’occurrence la
condition des dix ans d’ancienneté si elle a été occupée pour la première fois
dans le courant de l’année 2006, voire plus tôt.
Depuis le 1er janvier 2022, on compte à partir de la date de la première facture
relative au chantier. Comme, pour les transformations, on travaille généralement
avec des factures d’acompte, l’impact de cette modification n’est pas si
important.
Une mention sur la facture plutôt qu’une attestation constitue en réalité une
simplification. Contrairement à l’attestation, la mention à reprendre sur la
facture est à présent fixée par la loi. En outre, l’entrepreneur ne risque plus
de perdre ou d’oublier l’attestation.
La modification apportée au délai de
calcul est quant à elle moins importante dans la pratique.
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