Un cortège de mesures fiscales et sociales dans la loi-programme

Un cortège de mesures fiscales et sociales dans la loi-programme
Chaque année – autour du Nouvel An – le gouvernement fédéral adopte une loi-programme dans le cadre du budget de fin d’année. Cette loi prévoit les dispositions nécessaires pour réaliser le budget de l’année à venir. Quelles sont les mesures fiscales et sociales auxquelles l’entrepreneur peut s'attendre en 2023 ? Voici les principaux points à retenir.

Mesures fiscales

Dans la loi-programme du 26 décembre 2022, les mesures fiscales suivantes sont à noter :

une réforme du régime des droits d’auteurs

la suppression de la déduction pour capital à risque (DIN)

une limitation de la déduction de la taxe annuelle sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les entreprises d’assurances

une adaptation temporaire de 70 à 40 pour cent de la corbeille dans l’impôt des sociétés

une modification du calcul de l’impôt étranger forfaitaire applicable aux redevances

un ancrage légal et une prolongation de la réduction temporaire des accises sur l’électricité et le gaz pour les entreprises et les indépendants

Mesures sociales

Au niveau de l’emploi également, plusieurs nouvelles mesures qui méritent d’être signalées sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023 :

une réduction des cotisations sociales patronales aux premier et deuxième trimestres de 2023 et un report des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres

l’introduction d'une cotisation sociale, à payer en cas d’utilisation excessive de contrats journaliers successifs dans le secteur de l’intérim

la suppression du remboursement de l’indemnité de reclassement professionnel (dans certains cas)

l’introduction d'une prime à l’embauche si l’employeur prend en service des travailleurs malades de longue durée 

une augmentation de la cotisation d'activation pour le chômage avec complément d’entreprise (RCC)

une extension du champ d’application du régime des flexi-jobs, par exemple, aux secteurs des sports, des arts de la scène, des cinémas et (pour les fonctions de soutien) des soins de santé.

Dans les mois qui viennent, nous aborderons plus en détail quelques-unes de ces nouvelles mesures.