Déclaration TVA : qui doit l'introduire, quand et comment ?

Tous les assujettis à la TVA sont tenus de déposer des déclarations périodiques à la TVA. Certains introduisent des déclarations mensuelles ; d'autres trimestrielles. Mais quelles sont précisément les règles en vigueur ?

Qui ?

En principe, tous les assujettis sont tenus de déposer une déclaration dont le but est de permettre le calcul de la TVA due. Cette règle ne connaît que deux exceptions :

Les assujettis qui n'ont pas droit à la déduction.

Les agriculteurs qui sont soumis au régime agricole particulier.

Quand ?

Déclaration mensuelle versus trimestrielle

La déclaration est en principe mensuelle. Pour pouvoir déroger à cette règle, l'assujetti doit disposer d'une autorisation.

Chiffre d'affaires inférieur à un certain plafond

Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors TVA, n'excède pas 1.000.000 EUR entrent en ligne de compte. Elles doivent néanmoins payer un acompte au plus tard le 20e jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre. Cet acompte est égal au tiers de la TVA dont l'entreprise était redevable pour le trimestre  précédent.

Certains secteurs sont exclus

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le législateur a décidé d'exclure certains secteurs sensibles à la fraude de la possibilité de déposer une déclaration trimestrielle.

Tel est le cas des activités économiques suivantes :

livraison d'huiles minérales ;

livraison d'appareils de téléphonie mobile et d'ordinateurs ainsi que de leurs périphériques, accessoires et composants ;

livraison de véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation.

Lorsqu'elle affiche un chiffre d'affaires annuel inférieur à 200.000 EUR, hors TVA, pour l'ensemble des livraisons concernées, l'entreprise peut néanmoins opter pour la déclaration trimestrielle.

Livraisons intracommunautaires

Les entreprises qui effectuent de nombreuses livraisons intracommunautaires ne peuvent pas non plus déposer de déclarations trimestrielles lorsque le chiffre d'affaires annuel afférent à l'ensemble de ces livraisons intracommunautaires (exemptées) excède 400.000 EUR.

Dès le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel le seuil de 400.000 EUR est dépassé, l'assujetti est tenu de déposer des déclarations mensuelles.

Comment?

Déclaration électronique

Les déclarations doivent être introduites par voie électronique via l'application INTERVAT.  Elles ne peuvent être déposées sur support papier qu'en cas de force majeure (p. ex. problème technique).