Donner des biens à vos enfants tout en en gardant le contrôle? C'est possible grâce à une bonne planification

Il se peut qu'un jour, vous envisagiez de transmettre une partie de votre patrimoine à la génération suivante. De préférence,  par le biais d'une donation entre vifs. Vous pourrez ainsi voir ce que vos enfants ou petits-enfants en font, ou comment ils continuent à faire prospérer l'entreprise que vous avez créée. En même temps, vous aimeriez en garder le contrôle. C'est possible. Vous pouvez ainsi céder progressivement la gestion de votre patrimoine. Nous vous expliquons comment vous devez procéder.

Commencez par faire une donation

Une donation requiert un acte authentique. Vous devez donc passer devant le notaire. L'avantage est qu'un tel acte a une 'date fixe'. L'inconvénient est que tout acte notarié doit être enregistré. Et qui dit enregistrement, dit paiement de droits d'enregistrement.

Le tarif que vous payez sur la donation dépend de la région où vous habitez:

En Flandre et à Bruxelles: donation de biens meubles à 3 % (en ligne directe, entre époux et cohabitants) ou 7 % (entre autres personnes).

En Wallonie: 3,3 % (en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux),     5,5 % (entre frères et soeurs, entre oncles/tantes et neveux/nièces) ou 7,7 % (entre autres personnes).

Saviez-vous par ailleurs que...

... vous pouvez également opter pour un don manuel ou un don bancaire. Un don manuel s'effectue par la remise matérielle pure et simple du bien par le donateur au donataire. Un don bancaire s'effectue par un virement sur le compte bancaire ou le compte-titres du donataire. L'avantage est qu'il n'y a pas de droits d'enregistrement à payer au moment de la donation. L'inconvénient est que vous n'avez aucune certitude directe: si le donateur décède dans les trois ans du don manuel/don bancaire, vous devez payer des impôts. Le fisc part alors du principe que les biens donnés font partie de la succession, de sorte que vous payez des droits de succession dessus.  

Ajoutez des modalités à la donation

Vous pouvez assortir la donation de conditions:

vous pouvez, par exemple, opter pour une donation sous condition résolutoire du prédécès du donataire: si le donataire décède avant vous, la donation est annulée. C'est comme si elle n'avait jamais eu lieu. Les biens donnés se retrouvent (à nouveau) dans votre propre patrimoine;

vous pouvez vous réserver l'usufruit. Vous conservez ainsi le droit aux 'fruits' générés par les biens. A votre décès, le donataire, qui jusqu'alors n'était que nu-propriétaire, devient automatiquement plein propriétaire;

vous pouvez inclure une 'interdiction d'aliénation' dans l'acte de donation. Une telle clause empêche vos enfants (les 'donataires') de vendre les biens qu'ils ont reçu, aussi longtemps que vous êtes en vie. L'interdiction doit néanmoins être limitée dans le temps: vous ne pouvez donc pas leur imposer de ne jamais vendre le bien. Vous devez en outre avoir une bonne raison de le faire: p. ex. vous voulez assurer la continuité du patrimoine donné.

Certifiez vos titres

Si vous avez votre propre société, la certification de vos actions/titres peut être une piste intéressante. Comment cela fonctionne-t-il? Vous apportez les actions de votre société familiale dans une fondation privée de droit belge ou dans une fondation-bureau d'administration de droit néerlandais. La fondation/bureau d'administration vous donne des certificats en échange. Vous devenez alors, en tant que titulaire des certificats, le propriétaire économique des actions sous-jacentes et vous en percevez les dividendes. La fondation/bureau d'administration en devient le propriétaire juridique et bénéficie du droit de vote.

Saviez-vous par ailleurs que...

... cette technique vous permet de séparer la propriété économique de la propriété juridique des titres et de les attribuer à deux personnes différentes. Cette technique est idéale pour transmettre votre entreprise à la génération suivante. Vous donnez les certificats à vos successeurs qui en deviennent déjà les propriétaires économiques et peuvent profiter des dividendes. Dans le même temps, vous restez l'administrateur de la fondation/du bureau d'administration, de sorte que vous pouvez, grâce à votre droit de vote, garder le contrôle sur la politique de l'entreprise familiale.

Créez une société civile

Une autre possibilité consiste à créer une société civile. Le gros avantage est que cette forme de société est très 'souple', de sorte que vous pouvez la façonner selon vos propres besoins. La création d'une telle société ne s'accompagne par ailleurs que de peu de formalités, vous ne devez pas, par exemple, passer devant le notaire.

A l'instar de toute société, une société civile a des 'actions', appelées 'parts'. Vous pouvez donner la nue-propriété des parts à vos successeurs et en conserver personnellement l'usufruit. En guise d'alternative, vous pouvez d'abord donner vos biens meubles en nue-propriété à vos successeurs et ensuite créer une société civile avec eux. Dans ce cas, vous apportez personnellement l'usufruit des biens meubles et recevez des parts en usufruit. Vos enfants quant à eux apportent la nue-propriété et reçoivent la nue-propriété des parts.

Saviez-vous par ailleurs que...

... vous pouvez garder le contrôle de la société civile (et de votre patrimoine) en précisant dans les statuts que le droit de vote à l'assemblée générale revient à l'usufruitier, ou en désignant l'usufruitier en tant que 'gérant statutaire' aux pouvoirs étendus.