Nouveau remaniement des règles relatives à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes

La cotisation spéciale sur les commissions secrètes a fait l'objet de nombreuses modifications de loi et revirements de position du fisc ces dernières années. Le Gouvernement Michel Ier avait lui aussi déjà annoncé dans l'accord gouvernemental qu'il entendait remanier les règles en la matière. Résultat? Des nouvelles règles ont été reprises dans la loi-programme. La loi confirme la position plutôt souple adoptée par le fisc ces derniers temps. La cotisation spéciale ne sera plus utilisée que comme filet de sécurité.

Principe de la nouvelle réglementation

Le législateur part du principe que la cotisation spéciale sur les commissions secrètes ne peut avoir qu'un caractère indemnitaire et ne devrait donc pas être une sanction. Il s'ensuit que la cotisation sera moins rapidement appliquée - à savoir qu'elle ne le sera que lorsque le bénéficiaire des revenus ne peut être imposé - et que le taux de 309 % sera réduit.

Mention par le bénéficiaire dans sa déclaration

Cette exception figure déjà dans la réglementation légale actuelle (avant sa modification par la loi-programme). Si le bénéficiaire mentionne correctement ces revenus dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, il ne court aucun risque. Aucune cotisation spéciale sur les commissions secrètes ne lui sera plus appliquée.

La loi-programme y ajoute à présent expressément qu'une déclaration correcte à l'étranger suffira désormais pour exclure l'application de la cotisation. Donc: le bénéficiaire ne doit pas forcément déclarer les revenus en Belgique, à condition d'en faire mention dans une déclaration valable à l'étranger.

Identification du bénéficiaire

La loi introduit à présent une nouvelle exception, qui entraîne un nouvel assouplissement des exceptions légales précédemment applicables. Il ne sera désormais plus requis que le bénéficiaire soit effectivement imposé sur ces revenus. Il n'est donc plus nécessaire de le prouver. Il est par contre requis, pour échapper à la cotisation, que le bénéficiaire des revenus soit clairement identifié dans les deux ans et demi après le 1er janvier de l'exercice d'imposition considéré.

L'assouplissement du régime sur ce point est très clair: on passe d'une imposition effective du bénéficiaire à l'identification du bénéficiaire.

Taux réduit

Outre le fait que la cotisation sera moins rapidement appliquée, le taux de la cotisation sera également réduit. Encore un assouplissement, donc.

Le taux passera de 309 % à 103 % si le bénéficiaire est une personne physique et à 51,5 % si le bénéficiaire est une personne morale.

Bénéfices dissimulés

La nouvelle approche des bénéfices dissimulés constitue un autre assouplissement.
Les bénéfices dissimulés ne seront plus sanctionnés s'ils résultent d'un rejet de frais professionnels. Seul le chiffre d'affaires réalisé en noir sera donc encore soumis à la cotisation sur les bénéfices dissimulés.

Maintien de la déductibilité des frais

A ce niveau, rien de neuf sous le soleil. Les frais qui n'ont pas été repris sur les fiches et qui ont été soumis à la cotisation spéciale, restent déductibles (comme ils l'ont toujours été).

Pas que des bonnes nouvelles: sanctions supplémentaires

Comme nous l'avons dit, le principe de la nouvelle réglementation est que la cotisation spéciale sur les commissions secrètes ne peut avoir qu'un caractère indemnitaire, ce qui permet quand même l'application d'une sanction, soit administrative, soit pénale, en plus de la cotisation.