Cotisations sociales d'indépendant: compétences de la Commission des dispenses de cotisations

Chaque trimestre, les travailleurs indépendants paient eux-mêmes des cotisations sociales à une caisse d'assurances sociales. Il est cependant possible de demander une dispense de cotisations complète ou partielle. L'indépendant doit pour ce faire se trouver 'dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin'. C'est la Commission des dispenses de cotisations qui se prononce sur les demandes de dispense. Comment se déroule la procédure?

Solution en cas de difficultés de paiement

Les travailleurs indépendants se constituent eux-mêmes des droits sociaux en payant leurs cotisations dans les délais.
En cas de paiement tardif, une majoration est imputée. Dans une phase ultérieure, la caisse d'assurances sociales peut même intenter une procédure judiciaire.
Si vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations à la Commission des dispenses de cotisations (CDC). Pour ce faire, vous devez, en tant qu'indépendant, vous trouver 'dans le besoin' ou 'dans une situation voisine de l'état de besoin'. Attention, cette dispense n'est pas accordée si vous exercez votre activité d'indépendant à titre complémentaire.

Demande de dispense

Une demande de dispense de cotisations sociales doit être introduite par le biais de votre caisse d'assurances sociales. Celle-ci transmettra votre demande à la Commission des dispenses de cotisations, qui se prononcera sur le fond du dossier. D'autres personnes - comme vos héritiers ou les personnes responsables solidairement - peuvent également s'adresser à la Commission si elles sont invitées à payer vos dettes.

Le délai d'introduction d'une demande de dispense s'élève à 12 mois, à compter du premier jour du trimestre qui suit celui auquel la cotisation se rapporte. Votre caisse d'assurances sociales vous fournira d'abord un formulaire de renseignements. Vous devrez ensuite renvoyer ce formulaire comprenant des informations sur votre situation financière à votre caisse dans les 30 jours. Vous devez aussi joindre à la demande toutes les preuves utiles et nécessaires concernant l'état ou la situation de besoin.

Décisions de la Commission des dispenses de cotisations

Les décisions de la Commission se rapportent:

aux cotisations provisoires échues au moment de la demande et ce, pour autant qu'elles soient expressément visées dans celle-ci;

aux cotisations provisoires échues entre le moment de la demande et le moment où la commission statue;

aux cotisations de régularisation que la caisse d'assurances sociales réclame aux personnes qui demandent à ce que leur responsabilité solidaire soit levée, parce qu'elles pensent se trouver dans le besoin (ou dans une situation voisine de l'état de besoin) et ce,  pour autant que ces cotisations soient expressément visées dans la demande (nouveau);

aux cotisations de régularisation que la caisse d'assurances sociales réclame aux personnes qui demandent à ce que leur responsabilité solidaire soit levée, parce qu'elles pensent se trouver dans le besoin (ou dans une situation voisine de l'état de besoin), lorsqu'elles sont échues entre le moment de la demande et le moment où la commission statue (nouveau).

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
Un régime transitoire est cependant prévu pour la disposition en question, 'dans la version en vigueur au 31 décembre 2014'. Celle-ci reste d'application pour les cotisations dues pour les trimestres antérieurs au premier trimestre de l'année 2015. Il est fait référence ici aux règles qui étaient d'application avant l'instauration du nouveau mode de calcul des cotisations des indépendants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Ce nouveau mode de calcul des cotisations implique que les indépendants peuvent calculer leurs cotisations sociales pour une année donnée sur les revenus de cette même année, de manière à pouvoir mieux tenir compte d'une fluctuation des revenus.

Si la réponse de la Commission est positive, vous êtes dispensé - en tout ou en partie - du paiement des cotisations sociales. La décision mentionne les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense.
Depuis le 17 juillet 2015, les décisions de la Commission sont notifiées au demandeur par courrier ordinaire. Précédemment, cette notification était effectuée par courrier recommandé à la poste.
La caisse d'assurances sociales concernée, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et l'Administration des contributions directes sont également informés de la décision de la Commission.

Précision importante: pendant la période de votre dispense, vous conservez vos droits aux soins de santé (allocations maladie) et aux allocations familiales. Votre dispense a cependant une incidence sur vos droits de pension, étant donné que vous ne constituez pas de droits de pension pour les cotisations dont vous êtes dispensé.