Comptes annuels : le bilan social ne fait plus partie intégrante de l'annexe

Toutes les sociétés doivent désormais fournir le bilan social sous la forme d'un document distinct. Le bilan social ne fait en effet plus partie intégrante de l'annexe aux comptes annuels dans le schéma complet et le schéma abrégé. C'est une conséquence de la transposition en droit belge de la directive comptable européenne.

Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. L'annexe contenait également le bilan social. Ce dernier est un instrument au moyen duquel les entreprises font rapport sur leur situation en matière d'emploi, leurs efforts en matière de formation et la mise en oeuvre dans leur entreprise des diverses mesures des pouvoirs publics en faveur de l'emploi.

Le bilan social devient un document distinct

Selon la directive comptable, le bilan social peut demeurer un volet des comptes annuels selon le schéma complet. En revanche, pour les petites sociétés et microsociétés, qui peuvent déposer leurs comptes annuels selon le schéma abrégé ou le microschéma, le bilan social ne peut plus, selon cette directive, faire partie intégrante de ces comptes annuels.
Désormais, toutes les sociétés sont tenues de fournir le bilan social sous la forme d'un document distinct. Toutes doivent rédiger séparément un bilan social et le déposer à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, sauf si elles choisissent d'intégrer volontairement ces informations dans leurs comptes annuels. Ce dépôt doit être effectué par les administrateurs ou les gérants dans les 30 jours suivant l'approbation des comptes annuels et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l'exercice.

Lorsqu'une société est considérée comme petite et a établi et publié ses comptes annuels selon le schéma abrégé ou le microschéma, elle est cependant tenue de communiquer au conseil d'entreprise les comptes annuels selon le schéma complet ainsi qu'un bilan social selon le schéma le plus détaillé. Ces comptes annuels et ce bilan social communiqués doivent également être communiqués à l'assemblée générale.

Contenu du bilan social

Le contenu du bilan social n'est en rien modifié. Le bilan social doit toujours mentionner les données sur l'effectif du personnel et, en particulier, un état des personnes occupées, en opérant une distinction entre, d'une part, les personnes pour lesquelles la société a introduit une déclaration DIMONA auprès de l'ONSS ou les travailleurs inscrits dans le registre général du personnel et, d'autre part, les intérimaires et les personnes mises à la disposition de la société.

Le bilan social contient aussi un tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice et un état donnant des renseignements sur les activités de formation suivies par les travailleurs et dont le coût est pris en charge partiellement ou intégralement par l'employeur.

Ces formations se répartissent en formation professionnelle continue (formelle ou informelle) et formation professionnelle initiale. Par formation professionnelle continue, on entend la formation suivie par un ou plusieurs membres du personnel, qui est planifiée à l'avance et qui vise à élargir les connaissances ou à améliorer les compétences des travailleurs. Par formation professionnelle initiale, on entend la formation délivrée aux personnes occupées dans
le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise et ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un certificat officiel.

Les petites sociétés peuvent établir le bilan social selon un schéma abrégé.