Petites sociétés : les règles fiscales dérogatoires (actualisation)

Dans le droit fiscal belge, les petites sociétés sont soumises à certaines règles particulières. Dans la mesure où, depuis le début du mois de janvier, de nouveaux critères s'appliquent pour déterminer si une société est " petite ", il nous a semblé judicieux de passer une nouvelle fois en revue les règles dérogatoires. Ces dernières années, la liste de celles-ci a en effet encore été étendue.

Ce à quoi les petites sociétés échappent

Pour commencer, il y a les impôts auxquels échappent les petites sociétés.
C'est ainsi qu'elles ne relèvent pas du champ d'application de la fairness tax : un impôt auquel sont uniquement soumises les grandes entreprises multinationales, qui ne paient pas (ou risquent de ne pas payer) d'impôts parce qu'elles appliquent la déduction des intérêts notionnels.

Les petites sociétés échappent également à la taxe sur les plus-values réalisées sur des actions, du moins en partie. Les grandes sociétés paient toujours au moins une taxe de 0,4 %, lorsqu'elles réalisent une plus-value sur des actions (indépendamment de la durée pendant laquelle elles ont détenu ces actions). À l'instar des grandes sociétés, les petites sociétés sont en revanche soumises à une taxe de 25 % lorsqu'elles réalisent une plus-value sur des actions qu'elles n'ont pas détenues pendant une période ininterrompue d'au moins un an.

Les petites sociétés bénéficient de quelques autres règles spécifiques en matière d'amortissements
En matière d'amortissements (acceptés fiscalement), les petites sociétés sont également soumises à d'autres règles. Elles peuvent ainsi amortir comme elles le souhaitent les frais afférents à un achat.

Elles ne doivent par ailleurs pas proratiser leur première annuité d'amortissement. Les autres sociétés qui achètent un nouvel actif dans le courant de l'année ne peuvent amortir que partiellement cet actif dans l'année de l'achat.

Exemple

Une société a acheté le 1er juillet 2015 une machine au prix de 50 000 EUR, qui peut en principe être amorti sur cinq ans, soit 10 000 EUR par an. Les sociétés ordinaires doivent proratiser le premier amortissement et ne peuvent donc amortir que 184/365 (le nombre de jours dans l'année à partir du 1er juillet) de 10 000 EUR. Elles doivent limiter le premier amortissement à 5 041 EUR. Les petites sociétés peuvent d'emblée amortir une première tranche de 10 000 EUR en 2015.

Réserve d'investissement et déductions pour investissement

Les petites sociétés peuvent constituer une réserve d'investissement en exonération d'impôt.

En outre, elles bénéficient de quelques déductions pour investissement spécifiques : (i) une déduction pour investissement particulière pour les investissements en sécurité et pour les investissements numériques et (ii) une déduction pour investissement ordinaire de 4 % pour les investissements effectués en 2014 et 2015; et de 8 % pour les investissements effectués à partir de 2016.

Autres avantages

Les règles favorables suivantes leur sont par ailleurs applicables :

elles peuvent déduire les frais de sécurisation à concurrence de 120 % ;

elles bénéficient d'un pourcentage de déduction des intérêts notionnels plus élevé (0,50 % de plus que les autres sociétés) ; 

les trois premières années suivant leur constitution, elles ne sont pas redevables d'une majoration si elles n'ont pas effectué suffisamment de versements anticipés ;

elles bénéficient d'une exonération plus importante de versements du précompte professionnel et de la possibilité d'être reconnues comme Young Innovative Company, ce qui implique également une exonération de versement du précompte professionnel ;

lorsqu'elles " verrouillent " des réserves, elles doivent respecter une période plus courte avant de pouvoir distribuer des dividendes (quatre ans au lieu de huit ans) + elles peuvent constituer une réserve de liquidation (poursuite permanente du régime de " cliquet " réservé aux PME).

Les investissements dans les petites sociétés font également l'objet d'un traitement plus favorable

Les dividendes distribués afférents à un apport dans une petite société peuvent encore et toujours bénéficier d'un précompte mobilier réduit, s'il s'agit (i) d'un apport en capital (ii) effectué après le 1er juillet 2013, (iii) en numéraire, (iv) en échange de nouvelles actions ou parts. En outre, il ne peut pas être procédé à une distribution de dividendes immédiatement après l'apport. Pour un dividende distribué au cours du deuxième exercice suivant l'apport, un taux de 20 % est d'application et pour un dividende distribué à partir du troisième exercice suivant l'apport, ce taux est de 15 %. Depuis le 1er janvier 2016, le taux standard du PM s'élève à 27 %.

Par ailleurs, deux nouveaux avantages fiscaux ont été instaurés l'année dernière afin d'encourager les investissements dans les petites " starters ". L'avantage dépend de la manière dont est effectué l'investissement :

la personne qui investit dans le capital à risque d'une starter en échange d'actions ou parts bénéficie d'une réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques ;

la personne qui investit en accordant un prêt par le biais d'une plate-forme de crowdfunding agréée ne paie pas d'impôts sur la première tranche d'intérêts qu'elle perçoit sur le prêt.