TVA : déclarant mensuel ou trimestriel ?

Les assujettis à la TVA sont tenus d'introduire des déclarations périodiques à la TVA. Ces déclarations peuvent être trimestrielles ou mensuelles. Quelle est la différence ? Existe-t-il des critères permettant d'établir s'il y a lieu d'introduire des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Ou est-ce tout simplement l'assujetti qui décide ? Et à quel moment exactement ces déclarations doivent-elles être introduites ? Nous répondrons à toutes ces questions dans la contribution ci-dessous.

Déclarant mensuel ou déclarant trimestriel ?

La règle est que tout assujetti introduit mensuellement sa déclaration périodique. Les assujettis peuvent toutefois être autorisés à introduire une déclaration trimestrielle plutôt qu'une déclaration mensuelle si leur chiffre d'affaires annuel (hors TVA) est inférieur à 2.500.000 EUR. Dans certains secteurs, ce seuil est sensiblement plus bas. Ainsi, les assujettis qui livrent (i) des produits énergétiques, (ii) des appareils de téléphonie mobile, (iii) des ordinateurs et périphériques ou (iv) des véhicules terrestres munis d'un moteur à immatriculer auprès de la DIV, sont autorisés à introduire une déclaration trimestrielle s'ils réalisent un chiffre d'affaires ne dépassant pas 250.000 EUR.

Il est donc crucial de savoir ce qu'il convient dans ce cas d'entendre par chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires comprend le montant total (hors TVA) de toutes les opérations réalisées par l'assujetti dans l'exercice de son activité économique. Les opérations exonérées, les opérations réalisées à l'étranger et les opérations soumises à un régime spécial en font également partie. Sont en revanche exclus du " chiffre d'affaires " : le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du régime particulier agricole, les acomptes et les recettes exceptionnelles.

Sont toujours tenus d'introduire une déclaration mensuelle : les assujettis (i) qui effectuent des livraisons intracommunautaires exonérées pour un montant de plus de 400.000 EUR par an, (ii) qui sont tenus d'introduire mensuellement un relevé de leurs opérations intracommunautaires.

Enfin, les assujettis peuvent également choisir d'introduire leurs déclarations sur une base mensuelle (autrement dit, l'assujetti peut entrer en considération pour l'introduction de déclarations trimestrielles, mais quand même opter pour l'introduction de déclarations mensuelles).

À quel moment introduire la déclaration ?

Un déclarant mensuel doit introduire une déclaration chaque mois, au plus tard le 20 du mois qui suit le mois auquel elle se rapporte. La déclaration pour le mois d'octobre 2016 doit donc être introduite au plus tard le 20 novembre. Si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assujetti a jusqu'au premier jour ouvrable suivant pour introduire sa déclaration. Cette année, par exemple, le 20 novembre tombe un dimanche. Les déclarations pour octobre 2016 peuvent donc être introduites jusqu'au 21 novembre.

Les déclarants trimestriels introduisent une seule déclaration par trimestre. Ils doivent eux aussi introduire leur déclaration pour le 20 du mois qui suit la période à laquelle elle se rapporte. Le premier trimestre court de janvier à mars. La première déclaration trimestrielle doit donc être introduite pour le 20 avril.

Les déclarants trimestriels doivent néanmoins payer des acomptes. L'acompte est égal à un tiers de la TVA due pour le trimestre précédent et doit être payé par l'assujetti pour le 20 du deuxième mois et le 20 du troisième mois du trimestre. Durant le quatrième trimestre qui court d'octobre à décembre, l'assujetti doit donc payer un acompte pour le 20 novembre et un acompte pour le 20 décembre. L'assujetti qui ne paie pas d'acomptes devra payer des intérêts de retard.

Pendant les vacances d'été, des dates différentes s'appliquent eu égard à la période de vacances, lesquelles sont publiées chaque année. Normalement, ces dates se situent autour du 10 août au lieu du 20 juillet (pour la déclaration mensuelle de juin et la déclaration trimestrielle du deuxième trimestre avril-juin) et autour du 10 septembre au lieu du 20 août (pour la déclaration mensuelle de juillet). Ce délai vaut uniquement pour l'introduction de la déclaration, pas pour le paiement de la taxe.

D'une déclaration trimestrielle à une déclaration mensuelle

L'assujetti qui ne remplit plus les conditions pour introduire des déclarations trimestrielles (p. ex. la limite de chiffre d'affaires est dépassée), doit passer à des déclarations mensuelles. Dans ce cas, l'assujetti doit en informer le bureau de contrôle TVA compétent par écrit au plus tard le dix du mois qui suit le trimestre au cours duquel la limite a été dépassée.

D'une déclaration mensuelle à une déclaration trimestrielle

Si un déclarant mensuel veut passer à des déclarations trimestrielles (et qu'il remplit les conditions à cet effet), il doit en faire la demande auprès du bureau de contrôle TVA compétent. Pour ce faire, il doit introduire une demande écrite motivée. Le changement de régime est effectif le premier jour de la période de déclaration du régime demandé par l'assujetti qui suit la date de l'acceptation de la demande par l'administration.

Assujettis non tenus au dépôt de déclarations périodiques

Les entrepreneurs agricoles soumis au régime particulier agricole, les petites entreprises soumises au régime de la franchise de taxe et les assujettis qui réalisent uniquement des opérations exemptes de la taxe au sens de l'article 44 du Code de la TVA (e.a. les médecins, les établissements d'enseignement), ne sont pas tenus d'introduire de déclarations périodiques.