Les règles de concurrence pour les PME

Connaissez-vous vos droits et obligations dans le cadre du droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence pour les PME belges est explicité dans un guide pratique de l'Autorité belge de la concurrence.

La (nouvelle) loi belge sur la concurrence date déjà du 3 avril 2013. À l'époque, deux livres ont été insérés dans le Code de droit économique (CDE) : le Livre IV 'Protection de la concurrence' et le Livre V 'La concurrence et les évolutions de prix'.
Le Livre IV définit toute une série de règles de concurrence qui ont été reprises en grande partie de la loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique. À cette époque, l'Autorité belge de la concurrence (ABC) est également devenue une autorité administrative indépendante. L'ABC poursuit les pratiques anticoncurrentielles, telles que les cartels et les abus de position dominante, et contrôle les principales opérations de concentration et de fusion.
L'ABC est constituée d'un organe d'instruction (Auditorat) et d'un organe de décision (Collège de la concurrence).

La libre concurrence est importante aussi pour les PME. Les PME doivent dès lors savoir quelles règles de concurrence leur sont applicables et comment elles peuvent en promouvoir le respect dans leur entreprise. L'ABC entend les y aider à travers un guide sommaire sur le droit belge de la concurrence. Le guide est divisé en quatre chapitres.

Les règles de concurrence en Belgique

Les règles de concurrence belges sont reprises dans le Livre IV du CDE. Le CDE distingue les pratiques restrictives (cf. infra) et les règles de contrôle des concentrations.
Lorsqu'un accord ou une pratique affecte les échanges entre les États membres de l'Union européenne, il convient d'appliquer également les règles de concurrence (par ailleurs très semblables) du traité européen (TFUE).

Les règles de concurrence prévoient une interdiction des ententes restrictives de concurrence et une obligation de notification des concentrations (lorsque les entreprises concernées réalisent ensemble, en Belgique, un chiffre d'affaires total de plus de 100.000.000 euros et qu'au moins deux d'entre elles réalisent, en Belgique, un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros).

Il existe deux types de pratiques restrictives : les accords interdits et les abus de position dominante.
Les accords interdits sont les contrats et accords dont le but est de restreindre la concurrence ou qui entraînent une restriction de la concurrence. Il existe néanmoins des exceptions. Pour aider les entreprises à évaluer ce qu'elles peuvent et ne peuvent pas faire, la Commission européenne a publié un certain nombre d'exemptions par catégorie. La Commission fait une distinction entre les accords horizontaux (entre concurrents) et les accords verticaux (entre non-concurrents, comme entre fournisseurs et distributeurs). Pour les PME, une exemption par catégorie particulièrement pertinente est celle traitant des restrictions verticales. La plupart des dispositions potentiellement restrictives sont autorisées, à condition que les parts de marché des fournisseurs et des acheteurs sur le marché pertinent soient inférieures à 30 % et que la durée de l'accord soit limitée à cinq ans.
Une entreprise occupera plus que probablement une position dominante si, par exemple, elle détient une part de marché de plus de 40 % ou 50 %, ou encore une part de marché qui est deux fois plus grande que celle de son concurrent le plus important.

Restrictions caractérisées

Les pratiques suivantes sont totalement prohibées :

la fixation des prix entre concurrents ;

l'imposition de prix de vente ou de prix de vente minimums aux distributeurs ;

la répartition géographique des marchés entre concurrents ;

les accords avec les concurrents afin de limiter la production.

Conséquences d'une infraction

Les amendes applicables aux entreprises qui se rendent coupables de pratiques restrictives, peuvent aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires consolidé en Belgique. Pour les personnes physiques, les amendes peuvent aller jusqu'à 10.000 euros et des sanctions pénales peuvent également être prononcées en cas d'ententes sur les marchés publics.
Le juge est également tenu de prononcer la nullité des clauses interdites dans les contrats. Conséquence : si l'autre partie au contrat n'exécute pas un contrat (partiellement) nul, vous ne pourrez pas en exiger l'exécution.

Un programme de conformité adapté à votre entreprise

Les programmes dits de conformité sont des programmes qui aident une entreprise à respecter des règles en évaluant les risques. Les étapes suivantes sont assurément utiles à cet égard :

évaluer les risques ;

élaborer un code de bonne conduite et s'engager à respecter les règles ;

désigner un responsable de la conformité ;

offrir une formation adaptée aux personnes confrontées aux risques d'infraction en droit de la concurrence ;

coopérer avec les autorités de la concurrence si les choses se passent mal.

Source : " Les règles de concurrence : un guide pour les PME " de l'ABC (www.bma-abc.be).