Défis pour le statut social des travailleurs indépendants

En 2018, le statut social des travailleurs indépendants fêtera ses 50 ans. Un anniversaire important. Depuis sa création, ce statut a été constamment renforcé. Dans sa note de politique générale, le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, passe en revue les défis pour 2018.

Cotisations sociales

La réforme des charges sociales des travailleurs indépendants intervenue en 2015 a marqué un tournant. Depuis, les cotisations sociales dues correspondent davantage aux revenus du travailleur indépendant. En 2018, davantage de travailleurs indépendants se verront offrir la possibilité d'adapter leurs cotisations sociales provisoires à la baisse en cas de chute de leurs revenus. La problématique des seuils devrait être résolue en ajoutant quatre seuils de réduction aux seuils existants.

En complément de cette mesure, le taux des majorations en cas de retard de paiement des cotisations sociales - jusqu'à 19 % l'an pour la première année de retard - fera l'objet d'un examen approfondi.

Le taux principal des cotisations sociales passera de 21 % à 20,5 % au 1er janvier 2018.
Pour les indépendants starters, un abaissement du niveau des cotisations minimales pour les quatre premiers trimestres d'activité devrait être mis en oeuvre au 1er avril 2018 : revenu minimum 6 866,25 EUR x 20,5 % x ¼ (soit 351,90 EUR par trimestre).

Pensions

Les indépendants - personnes physiques ou dirigeants d'entreprise - ont la possibilité de se constituer une pension libre complémentaire (PLCI). Mais seuls les dirigeants d'entreprise indépendants peuvent conclure une pension complémentaire via la société qu'ils dirigent.
Le but est que les indépendants-personnes physiques puissent eux aussi conclure une pension complémentaire du deuxième pilier. Un avant-projet de loi sera prochainement soumis au Parlement. Voyez également : " Ce que 2018 nous réserve sur le plan fiscal ".

Les autres grandes mesures de pension envisagées sont :

un régime de travail pénible pour les indépendants ;

un système à points pour le calcul de la pension ;

la possibilité pour les indépendants de bénéficier d'une pension partielle.

Les discriminations existantes doivent être progressivement supprimées afin de
parvenir à des régimes de pension aussi homogènes que possible, tant entre les différents indépendants qu'entre les indépendants et les bénéficiaires d'autres régimes.

Conjoint aidant

Le statut du conjoint aidant a évolué d'un statut facultatif vers un statut à part entière avec des droits propres pour le conjoint aidant. Le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) va analyser la possibilité de convertir ce statut en un contrat de co-entrepreneur. Cette analyse porte notamment sur le niveau des cotisations et sur les droits à la pension qui y sont liés. La conclusion finale du rapport est attendue dans le courant de 2018.

Incapacité de travail

Actuellement, l'indépendant qui se trouve en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident de travail, ne se voit octroyer une indemnité qu'après une période de carence de 1 mois. À partir du 1er janvier 2018, la période de carence sera ramenée à 2 semaines ou 14 jours. De cette manière, la couverture par des indemnités sera renforcée, ce qui conduira à une intervention plus rapide de la mutualité.

Commission des Dispenses de Cotisations

Le Ministre Denis Ducarme entend optimiser le fonctionnement de la Commission des Dispenses de Cotisations. Les entrepreneurs qui se trouvent dans une situation économique difficile (crise) et qui demandent une dispense de cotisations sociales, doivent pouvoir être fixés au plus vite sur leur situation.

Fraude sociale et dumping social

La lutte contre la fraude sociale et le dumping social demeure une priorité. La mise en oeuvre du plan pour la lutte contre le dumping social approuvé en avril 2016, se poursuivra en 2018.
Il apparaît que la loi sur les relations de travail n'atteint plus le résultat escompte et devrait être réformée.
Enfin, le Ministre insiste sur un renforcement du contrôle des caisses d'assurances sociales, en vue d'une amélioration de la qualité de leurs services aux indépendants.