Un nouvel élan pour la conciliation fiscale

Si vous avez un litige avec le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais vous pouvez également tenter de résoudre le conflit d'une autre manière. Vous pouvez, par exemple, faire appel au Service de conciliation fiscale. Ce service se voit offrir davantage de possibilités de concilier le point de vue du citoyen avec celui du fisc.

La conciliation suspend la procédure en cours

Si vous avez fait une demande de conciliation, le fisc ne peut prendre temporairement aucune décision. Une demande de conciliation recevable à un effet suspensif sur la procédure. Le fisc ne peut donc pas boycotter la conciliation en prenant rapidement une décision négative pour vous.

Vous demandez la conciliation ?

Vous devez demander la conciliation au plus tard un jour avant l'expiration du délai dont l'administration dispose pour se prononcer sur votre réclamation. Vous disposez donc de six mois moins un jour (réclamation ordinaire) ou de neuf mois moins un jour (réclamation contre une taxation d'office).
Attention : dès l'instant où le fisc s'est prononcé sur la réclamation, vous ne pouvez plus faire appel à la conciliation. Si vous pensez que la conciliation est nécessaire, demandez-la le plus rapidement possible.

Le service examine votre demande

Le Service de conciliation fiscale dispose de quinze jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.

La procédure est suspendue

À partir de cette déclaration de recevabilité, la procédure est suspendue. Selon le type de procédure, cette suspension dure quatre mois (réclamation/demande de dégrèvement d'office) ou un mois (litige portant sur le recouvrement de l'impôt).

La suspension prend fin immédiatement dans trois cas :

lors de l'approbation du rapport de conciliation par le Collège du Service de conciliation fiscale ;

si vous parvenez à un accord avec le fisc, par exemple, vous renoncez à votre réclamation ou vous convenez d'un plan d'apurement avec le fisc ;

si les droits du Trésor sont menacés.

Le fisc dispose de plus de temps pour traiter la réclamation

Le fisc disposera désormais de plus de temps pour traiter la réclamation. Les délais de six/neuf mois sont prolongés de quatre mois. Pendant les trois premiers mois, la suspension est maintenue et l'administration ne peut prendre aucune décision. Le fisc peut prendre une décision au cours du dernier de ces quatre mois.

Vous ne pouvez pas porter le litige devant le tribunal

Le fisc n'est pas le seul à devoir attendre. Pendant la période de conciliation, vous ne pouvez pas saisir le juge pour obtenir la résolution judiciaire du litige.

Le Service de conciliation fiscale peut assister à l'audition

La suspension n'empêche pas que d'autres démarches soient entamées dans le cadre de la réclamation. Le fisc peut ainsi vous convoquer à une audition. Le Service de conciliation fiscale peut assister à cette audition. Il existe désormais une base légale à cet effet.

Conciliation et recouvrement

Vous pouvez faire appel au Service de conciliation fiscale même pour un litige portant sur le recouvrement de l'impôt. Comme nous l'avons dit, la suspension dure alors un mois, ce qui signifie que le service de recouvrement ne peut recourir à aucun moyen d'exécution :

pas d'injonction de payer ;

pas de contrainte ;

pas de saisie-exécution ni de saisie-arrêt. Si la saisie-arrêt a déjà été pratiquée, elle n'est pas suspendue.

Ce que le fisc peut faire

Si les droits du Trésor sont menacés, le fisc est tout de même autorisé à prendre des mesures.

Les autres mesures que le fisc peut prendre sont les suivantes :

envoyer une lettre de rappel ;

reprendre une dette fiscale dans une attestation de succession ;

inscrire une hypothèque légale.

À partir de quand ?

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013, ce qui signifie qu'elles sont applicables à toutes les demandes de conciliation qui ont été introduites à partir du 1er septembre 2017 ainsi qu'aux conciliations qui n'étaient pas encore clôturées à cette date. Pour les conciliations non encore clôturées au 1er septembre 2017 concernant des recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus (et de taxes y assimilées), il faut en outre qu'à cette date, le délai de six ou neuf mois ne soit pas encore écoulé.