La taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres a déjà fait grand bruit. Après de nombreux rebondissements, la loi a finalement été approuvée par le parlement (M.B. du 9 mars 2018). La loi dans les grandes lignes.

Devez-vous payer la taxe ?

Vous devez payer la taxe si vous avez un compte-titres auprès d'un organisme de crédit ou d'une société de Bourse en Belgique ou à l'étranger et si vous avez plus de 500 000 euros sur ce compte. Si vous ne résidez pas personnellement en Belgique, vous devez tout de même payer la taxe si vous avez un compte-titres auprès d'un établissement belge.

Qu'en est-il du seuil de 500 000 euros ?

Le seuil est appliqué de manière très stricte. Si vous avez 499 999 euros sur votre compte-titres, vous ne payez pas la taxe. Si vous avez un euro de plus, vous payez la taxe.

Si vous avez 500 000 euros au total sur deux comptes ou plus, vous payez également la taxe. Répartir pour échapper à la taxe ne fonctionne donc pas.

Le seuil est calculé par personne, pour sa part du compte-titres. Si vous avez un compte commun avec votre conjoint, vous devez donc voir à combien s'élève votre part. Si vous avez ensemble un compte-titres sur lequel vous avez 1 120 000 euros, vous avez chacun plus de 500 000 euros (chacun 560 000 euros). Si vous avez 900 000 euros sur ce compte, vous restez tous deux en dessous du seuil (chacun 450 000 euros).

Pour quels titres ?

Les titres suivants sont pris en compte, si vous les détenez sur un compte-titres :

des actions cotées en Bourse ou non ;

des obligations cotées en Bourse ou non ;

des parts dans des fonds commun de placement ou actions dans des sociétés d'investissement cotées en Bourse ou non, qui n'ont pas été acquises ou souscrites dans le cadre d'une assurance vie ou d'un régime d'épargne pension ;

bons de caisse ;

warrants.

Les actions nominatives détenues seulement dans un registre d'actions ne sont pas soumises à la taxe. Vous ne pouvez pas échapper à la taxe en vous dépêchant de transférer vers un registre d'actions, les actions que vous détenez sur un compte-titres. Si vous l'avez fait après le 9 décembre 2017, ces actions seront encore prises en compte pendant un an pour le calcul de la taxe, comme si elles se trouvaient encore sur le compte-titres.

Quel montant de taxe sur les titres devez-vous payer ?

Vous payez 0,15 % de taxe sur le montant que vous avez sur le compte.

Vous ne payez que si la valeur moyenne des titres est supérieure au montant seuil de 500 000 euros. Cette valeur moyenne est calculée sur une période de référence de douze mois, qui court du 1er octobre du 30 septembre. Pour 2018, la période de référence sera exceptionnellement plus courte (du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018).

Un relevé de la valeur des titres sur le compte est établi à quatre points de référence. Dans une année normale, les points de référence sont le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Une valeur moyenne est ensuite calculée à partir de ces quatre valeurs relevées (= valeur totale divisée par quatre).

Il peut parfois y avoir des points de référence supplémentaires. À savoir chaque fois qu'une modification survient qui a un impact sur le compte-titres :

si vous ouvrez un compte ;

si vous fermez un compte ;

si le nombre de titulaires du compte change.

Comment devez-vous payer la taxe ?

Si vous avez un compte-titres auprès d'un intermédiaire belge (banque ou société de Bourse), celui-ci se charge de retenir la taxe. Vous ne devez donc rien faire. La banque le fait dès qu'elle constate que le seuil est dépassé.

Qu'en est-il si vous avez des comptes-titres auprès de différentes banques ?

Il se peut que vous ne dépassiez le seuil sur aucun des comptes pris séparément, mais que vous le dépassiez au total. Dans ce cas, la banque ne retiendra pas la taxe. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration de retenue. La banque procèdera alors tout de même à la retenue.

Si la banque ne retient pas la taxe, vous devez vous en charger. Vous devez introduire votre déclaration via la plate-forme électronique MyMinfin. Le délai est le même que pour l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques via Tax-on-web. Vous payez la taxe au plus tard le 31 août de l'année qui suit l'année dans laquelle les conditions d'assujettissement sont réunies.

Le défaut de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète et le paiement tardif sont punis par une amende de 10 % à 200 %. À défaut de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 %. En cas de paiement tardif, le fisc impute également des intérêts.