Procédure de demande pour l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de se faire enregistrer auprès du SPF Economie (voir aussi easyweb de septembre 2018). Un nouvel Arrêté royal du 11 octobre 2018 décrit en détail la procédure d'enregistrement à suivre par ces prestataires de services aux sociétés. Les formulaires à utiliser dans le cadre de cette procédure sont consultables sur le site web du SPF Economie.

Obligation d'enregistrement

Cette obligation d'enregistrement est imposée aux personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des services aux sociétés et qui ne sont pas encore soumises à la nouvelle Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.

Comme les avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, experts comptables, conseils fiscaux, fiscalistes (comptables), établissements de crédit et entreprises d'assurances sont déjà soumis à la législation anti-blanchement, ils ne sont pas visés par cette obligation d'enregistrement.

Le prestataire de services aux sociétés qui preste ses services sans être enregistré ou qui s'est fait enregistrer et ne remplit plus les conditions légales est puni d'une amende de 250 à 100.000 euros.

Introduction de la demande

Toute personne physique ou morale qui souhaite être enregistrée en vue de prester un ou plusieurs des services de prestataire de services aux sociétés doit introduire sa demande à la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie.

Le demandeur doit joindre à sa demande les documents et informations établissant qu'il répond aux conditions de la loi du 29 mars 2018.

L'AR du 11 octobre 2018 énumère tous les documents et informations qui entrent en considération, tout en opérant une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.

Les formulaires que les prestataires de services aux sociétés qui répondent aux différentes conditions doivent utiliser pour introduire leur demande d'enregistrement sont disponibles sur le site web du SPF Economie (https://economie.fgov.be). Il s'agit :

du formulaire d'enregistrement d'une personne morale, et

du formulaire d'enregistrement d'une personne physique.

Délai d'introduction de la demande

Les prestataires de services aux sociétés qui sont déjà actifs peuvent déjà s'inscrire auprès du SPF Economie depuis le 1er septembre 2018. Ils disposent d'un délai jusqu'au 1er mars 2019 pour procéder à leur enregistrement.

Les personnes qui démarrent leur activité de prestataire de services aux sociétés après le 1er septembre 2018 doivent se faire enregistrer auprès du SPF Economie préalablement à l'exercice de leur activité.

Traitement de la demande

Lorsque le dossier est complet, la Direction générale de la Politique des PME statue sur la demande dans les soixante jours. Dans le cadre de l'examen de la demande, la Direction générale de la Politique des PME consulte les informations du Casier judiciaire qui lui sont communiquées par le SPF Justice.

Le demandeur est informé de la décision lui accordant ou lui refusant l'enregistrement et, le cas échéant, des motifs du refus.

Le demandeur dont la demande a été refusée ne peut introduire une nouvelle demande qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus.

La liste des prestataires de services aux sociétés enregistrés est consultable sur le site Internet du SPF Economie. Il contient pour chaque personne physique ou morale les données suivantes :

le numéro d'entreprise ;

le nom ou la dénomination sociale de l'entreprise ;

l'adresse complète ou le siège social de l'entreprise ;

le type d'entreprise : entreprise personne physique ou personne morale ;

les données de contact de l'entreprise, à savoir son numéro de téléphone, son adresse électronique et son site Internet ; et

la date de début de l'enregistrement.

Retrait de l'enregistrement

Lorsque le ministre de l'Economie ou son délégué estime que le prestataire de services aux sociétés ne remplit plus les conditions d'enregistrement et que celui-ci doit être retiré, il en informe l'intéressé.

Le prestataire de services dispose ensuite d'un délai de trente jours pour expédier au ministre ou à son délégué ses moyens de défense. A cette occasion, il peut en outre demander d'être entendu par le ministre ou son délégué, éventuellement assisté par un conseil de son choix. Cette audition a lieu dans les soixante jours à compter du jour suivant la réception de la demande d'audition.

Le ministre dispose d'un délai de soixante jours à partir de l'audition ou, en l'absence d'audition, de nonante jours à partir de la notification pour prendre sa décision et pour la notifier à l'intéressé.