Réforme en matière de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019.

Le SPF Sécurité sociale (DG Indépendants) est le centre d'expertise du statut social des travailleurs indépendants en Belgique.  Ce SPF gère les greffes de la Commission des dispenses de cotisations (CDC). Cette commission spéciale peut accorder aux travailleurs indépendants qui se trouvent " dans le besoin " ou " dans une situation voisine de l'état de besoin " une dispense totale ou partielle de l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale. La charge de la preuve incombe au travailleur indépendant.  La dispense ne peut être demandée que par un travailleur indépendant à titre principal, et la demande est introduite par l'intermédiaire de la caisse d'assurances sociales.  Une dispense peut être accordée pour un ou plusieurs trimestres.  Elle porte tant sur les cotisations que sur les majorations pour paiement tardif.  Durant la période de dispense, les droits aux soins de santé (indemnités de maladie) et aux allocations familiales sont maintenus.  Le travailleur indépendant ne se constitue toutefois pas de droits de pension pendant les trimestres faisant l'objet d'une dispense de cotisations.

Changements importants à compter de 2019

Il sera désormais possible d'obtenir une dispense en cas de " difficultés financières ou économiques temporaires ". Le critère vague de " besoin " ou de " situation voisine de l'état de besoin " est remplacé par le critère " se trouver dans une situation financière ou économique difficile ".

La demande de dispense sera examinée par les services de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre d'une procédure administrative, et non plus par la Commission instituée auprès du SPF Sécurité sociale.

Seule la nouvelle version du formulaire de demande sera encore acceptée. 

Afin d'assurer une bonne transition, les caisses d'assurances sociales ne peuvent plus introduire de nouvelle demande de dispense du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. Le délai d'introduction des demandes coïncidant avec cette période sera prolongé de 3 mois, jusqu'au 31 mars 2019, de manière à ce que le travailleur indépendant ne soit pas lésé par la suspension du délai.  Pour ce trimestre, le délai sera donc prolongé d'un trimestre.  Cela signifie qu'une demande de dispense pour le 4e trimestre 2017 peut être introduite au plus tard pour le 31 mars 2019 (au lieu du 31 décembre 2018).

Les décisions de la Commission des dispenses de cotisations étaient définitives. Désormais, un recours sur le fond pourra être introduit contre les décisions prises par l'INASTI.

Quels sont les critères de validité d'une demande ?

Les travailleurs indépendants en début d'activité ne peuvent introduire une demande de dispense valable qu'après quatre trimestres civils d'assujettissement en tant que travailleur indépendant (sauf si le travailleur indépendant a cessé son activité au cours de cette première année).
Les travailleurs indépendants en activité depuis plus longtemps introduisent leur demande de dispense dans les 12 mois à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui auquel se rapporte la cotisation. 

Les travailleurs indépendants ne peuvent demander une dispense que pour leurs cotisations trimestrielles provisoires.
Si la dispense des cotisations provisoires est accordée, elle s'appliquera automatiquement aux cotisations de régularisation afférentes aux mêmes trimestres, sauf si les revenus qui servent de base à la régularisation dépassent un certain plafond.  Dans ce cas, la dispense sera annulée.