Consolidation en Belgique

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de consolidation limitée à l'impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d'un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs bénéfices vers des sociétés déficitaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020, est assorti de très nombreuses conditions.

Sociétés liées

Seules les sociétés liées sont éligibles au régime de la consolidation fiscale. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu'il doit exister un lien économique clair entre les sociétés, ce qui revient à dire que la consolidation fiscale est possible entre une société mère directe, ses sociétés filles ou sociétés soeurs.

Il faut également que le lien soit suffisamment fort. Cette condition se traduit par la condition de participation minimale :

la société doit disposer d'une participation directe d'au moins 90 % dans le capital d'une autre société ; OU

le capital de la société doit être directement détenu à raison d'au moins 90 % par une autre société ; OU

le capital de la société doit être directement détenu à raison d'au moins 90 % par une autre société résidente ou étrangère, pour autant que cette autre société résidente ou étrangère dispose d'une participation d'au moins 90 % dans le capital de l'autre société.

Les sociétés étrangères ne sont éligibles au régime que si elles sont établies dans un État membre de l'Espace Économique Européen.

Enfin, il faut également que cette participation minimale soit détenue pendant une période minimale. Cette période est de cinq ans et commence à courir le 1er janvier de la quatrième année civile précédant l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Concrètement, cela signifie que si une société A acquiert en 2018 (E.I. 2019) une participation suffisamment importante dans une société B, elle pourra appliquer la consolidation fiscale à partir du 1er janvier 2022 (E.I. 2023). Les sociétés doivent donc attendre un certain temps après l'acquisition d'une participation avant de pouvoir faire application du régime.

La consolidation est un régime optionnel. Les sociétés qui font partie d'un groupe n'ont aucune obligation de l'appliquer.

Transferts intra-groupe

Le gros avantage de la consolidation est qu'elle permet à une société bénéficiaire d'un groupe de transférer son bénéfice vers une société déficitaire du groupe. Au total, le groupe paiera donc évidemment moins d'impôts.

Le principe : La société bénéficiaire effectue un transfert intra-groupe vers la société déficitaire. La société bénéficiaire déduit ce transfert intra-groupe de son bénéfice et se retrouve avec une base imposable réduite. La société déficitaire fait quant à elle l'inverse. Elle ajoute le transfert intra-groupe à sa base imposable. La perte d'une société du groupe pour un exercice d'imposition déterminé vient ainsi en déduction du bénéfice d'une autre société du groupe pour le même exercice d'imposition.

La société bénéficiaire doit indemniser la société déficitaire pour l'utilisation de sa perte. La société bénéficiaire lui paie donc une indemnité égale à l'impôt qu'elle économise. Cette indemnité est totalement neutre du point de vue fiscal : elle constitue une dépense non admise dans le chef de la société bénéficiaire B et est exonérée dans le chef de la société déficitaire A.

La convention de transfert intra-groupe

Les deux sociétés doivent conclure entre elles une convention de transfert intra-groupe dans laquelle la société déficitaire s'engage à inclure le transfert intra-groupe dans son résultat et dans laquelle la société bénéficiaire s'engage à payer une indemnité à la société déficitaire. Les sociétés doivent conclure une nouvelle convention pour chaque année au cours de laquelle elles veulent transférer des bénéfices dans le cadre de ce régime.