Le Code de conduite relatif au financement des PME, vous connaissez ?

L'octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l'extension d'une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement des PME des organisations interprofessionnelles Unizo, UCM, SNI et Febelfin aide et informe les PME désireuses de contracter un crédit. Un nouveau code qui modifie le Code de conduite de 2014 est d'application depuis l'an dernier. En effet, l'actualisation de la loi de financement a logiquement été suivie d'une évaluation et d'une mise à jour du Code de conduite. Le nouveau Code de conduite a force obligatoire depuis le 6 septembre 2018.

Un meilleur accès au financement grâce à des informations précontractuelles claires

Les prêteurs et intermédiaires de crédit ont l'obligation légale, lorsqu'ils reçoivent une demande de crédit, de fournir des informations visant à améliorer l'accès au financement pour les entreprises. La manière dont ils doivent le faire est définie dans le Code de conduite.

Le 16 janvier 2014, l'Unizo, l'UCM et Febelfin ont signé la première version du Code de conduite en exécution de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (loi de financement des PME). Cette loi de 2013 prévoyait une évaluation bisannuelle. En conséquence, la loi de financement de 2013 a été modifiée par la loi du 21 décembre 2017. La loi est applicable à tous les contrats de crédit conclus à partir du 8 janvier 2018.
Le Code de conduite a lui aussi été remanié. Outre Febelfin, l'UCM et Unizo, le SNI a également signé le nouveau Code de conduite.

Uniquement applicable aux PME

La loi de financement s'adresse aux PME. Selon le Code des sociétés, il s'agit des entreprises dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture de leur dernier exercice, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 millions d'euros ;

total du bilan : 4,5 millions d'euros.

Imaginons qu'un crédit soit octroyé à plusieurs emprunteurs, dans ce cas, le contrat de crédit dans son ensemble est exclu du champ d'application de la loi dès qu'un des emprunteurs ne répond pas aux critères (lisez : n'est pas une PME).

Important à savoir 

Les prêteurs ou intermédiaires de crédit doivent expliquer par écrit les principales caractéristiques de chaque crédit, et mentionner les conséquences spécifiques du crédit pour l'entreprise. Ils sont également obligés de fournir à tout entrepreneur qui en fait la demande un exemplaire gratuit du projet de contrat, accompagné d'un document d'information succinct. Le Code de conduite précise quelles informations cette notice explicative et ce document d'information succinct doivent contenir.

Le plafonnement de l'indemnité de remploi (une indemnité pour la perte subie par le prêteur du fait du remboursement anticipé du crédit) constitue une nouveauté. L'indemnité due en cas de remboursement anticipé s'élève actuellement :

pour les crédits jusqu'à 2 millions d'euros : maximum 6 mois d'intérêts contractuels sur le capital remboursé anticipativement ;

pour les crédits de plus de 2 millions d'euros : maximum le résultat des modalités de calcul énoncées dans le Code de conduite.

La limite est donc relevée de 1 million d'euros à 2 millions d'euros.

Les entrepreneurs qui demandent un crédit reçoivent de leur prêteur un aperçu des principales garanties publiques et mesures d'accompagnement et de soutien (www.financementdesentreprises.be) (nouveau). Au besoin, les garanties publiques sont expliquées.

Via le lien (www.financementdesentreprises.be), les entrepreneurs accèdent également à des informations concernant les principales caractéristiques des sûretés ou garanties que le prêteur peut demander (organisme financier) et l'impact de celles-ci sur la demande de crédit (nouveau).
Les prêteurs ou intermédiaires de crédit qui refusent de libérer une sûreté ou une garantie doivent en informer l'entreprise par écrit (nouveau). Le Code de conduite contient une liste non exhaustive des possibles motifs de refus. Si l'entrepreneur le souhaite, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit expliquer ses motifs oralement ou par écrit.

Enfin, le Code de conduite détermine également les informations à fournir par les prêteurs ou intermédiaires de crédit en cas de refus d'un crédit. L'entrepreneur peut ainsi adapter son dossier de crédit, le cas échéant, ou s'adresser à un autre prêteur.

Les microcrédits ne sont pas visés.

Pour faciliter la conclusion de crédits, les obligations susmentionnées ne sont pas applicables aux crédits de moins de 25 000 euros, pour autant que ceux-ci ne contiennent pas de clause prévoyant une indemnité de remploi et ne fassent pas l'objet de sûretés ou de garanties.

Pour plus d'infos, voyez :
https://www.febelfin.be/sites/default/files/code_de_conduite.pdf