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Déposer ses comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher
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Déposer ses comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher Fidèle à ses habitudes, le législateur a publié en décembre 2020 les tarifs applicables en vue de la publication de comptes annuels en 2021. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels en […]
Lire la suiteVoitures de société : avantage de toute nature en 2021
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Voitures de société : avantage de toute nature en 2021 Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d’entreprise est imposé sur l’avantage qui en résulte. Le calcul de l’avantage dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par […]
Lire la suiteUne nouvelle taxe sur les comptes-titres sur les fonts baptismaux
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Une nouvelle taxe sur les comptes-titres sur les fonts baptismaux Le 4 novembre dernier, le gouvernement surprenait tout le monde en publiant au Moniteur un avis concernant l’introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. Il importait de prendre de court les contribuables. Loi-programme Le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet […]
Lire la suiteConséquences fiscales, pour les travailleurs indépendants, d’un report de paiement des cotisations de sécurité sociale
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Conséquences fiscales, pour les travailleurs indépendants, d’un report de paiement des cotisations de sécurité sociale Le gouvernement précédent avait décidé d’accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est l’impact de ce report sur la déductibilité fiscale de ces cotisations ? Report de paiement Peu après le premier confinement […]
Lire la suiteTaux de TVA sur la démolition et la reconstruction : temporairement abaissé à 6 %
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Taux de TVA sur la démolition et la reconstruction : temporairement abaissé à 6 % Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée […]
Lire la suiteLa réserve de reconstitution : fer de lance fiscal pour la période post-coronavirus
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La réserve de reconstitution : fer de lance fiscal pour la période post-coronavirus Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d’impôts. Trésorerie ou […]
Lire la suiteRegistre UBO : amélioration de la qualité des informations
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Registre UBO : amélioration de la qualité des informations Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s’expose à une amende. […]
Lire la suiteVisite du fisc en votre absence
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Visite du fisc en votre absence L’ISI dispose de compétences considérables pour exercer sa mission de contrôle. Le droit de procéder à une visite domiciliaire en est une. Les inspecteurs de l’ISI peuvent débarquer chez vous sans prévenir et sans mandat pour fouiller dans vos armoires et vos tiroirs. Mais sont-ils également autorisés à inspecter […]
Lire la suiteLa responsabilité des administrateurs en cas darriérés de rémunération
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La responsabilité des administrateurs en cas d’arriérés de rémunération Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée. Faits En 1997, […]
Lire la suiteDons dassurance : un nouveau chapitre à la saga
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Dons d’assurance : un nouveau chapitre à la saga Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt successoral sur l’indemnité versée. En […]
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