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Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ?
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Quel est le régime fiscal du droit passerelle de crise ? Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs […]
Lire la suiteDroit passerelle de crise pour indépendants prolongé jusquà fin 2020
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Droit passerelle de crise pour indépendants prolongé jusqu’à fin 2020 Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais […]
Lire la suiteDéduction temporairement portée à 100 % pour les frais de réception
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Déduction temporairement portée à 100 % pour les frais de réception Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles strictes en matière d’événements permettent effectivement l’organisation de tels […]
Lire la suiteCarry-back des pertes à limpôt des sociétés
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Carry-back des pertes à l’impôt des sociétés Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse : il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte de cette année du bénéfice de l’année précédente, mais de revenir un […]
Lire la suiteLa déduction pour investissement à lheure du coronavirus : augmentation conditionnelle de 8 % à 25 %
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La déduction pour investissement à l’heure du coronavirus : augmentation conditionnelle de 8 % à 25 % Les gouvernements de notre pays recourent à diverses techniques pour relancer l’économie dans la période post-corona. L’une d’elles est une réduction d’impôt en faveur de celui qui continue à investir. De 20 % à 25 % en passant […]
Lire la suiteEn chômage technique pendant le congé de maternité
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En chômage technique pendant le congé de maternité La durée du congé de maternité est de quinze semaines, soit en principe six semaines avant l’accouchement et neuf semaines après l’accouchement. La travailleuse peut reporter cinq de ces six semaines de congé prénatal. Cela se fait automatiquement si elle continue à travailler pendant cette période. Mais […]
Lire la suiteÉviter les conflits grâce à la convention dactionnaires
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Éviter les conflits grâce à la convention d’actionnaires La convention d’actionnaires permet aux actionnaires de convenir d’aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) aussi, cette construction juridique reste un instrument pratique pour éviter les conflits. Confidentialité et non-concurrence Les conventions […]
Lire la suiteEmprunter pour distribuer un dividende : déductibilité des intérêts ?
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Emprunter pour distribuer un dividende : déductibilité des intérêts ? Le fisc considère que les intérêts sur un emprunt contracté en vue de distribuer un dividende ne sont, par définition, pas déductibles fiscalement. Il s’agit en effet de dépenses qui n’ont pas été effectuées dans le but d’acquérir des revenus, comme exigé par le Code […]
Lire la suiteReport de paiement des cotisations patronales jusquau 15 décembre 2020
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Report de paiement des cotisations patronales jusqu’au 15 décembre 2020 Lorsque le gouvernement a adopté les premières mesures corona à la mi-mars, celles-ci visaient principalement à préserver la position de liquidité des particuliers et des entreprises. Au fil du temps et à mesure que la pandémie a reculé, certaines interventions ont été supprimées ou réduites. […]
Lire la suiteÀ la recherche de la bonne émission de CO2 pour ma voiture
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À la recherche de la bonne émission de CO2 pour ma voiture À une époque, la « situation » fiscale de votre véhicule dépendait du nombre de CV fiscaux de celui-ci, qui était déterminé par des paramètres comme le poids et la cylindrée. Aujourd’hui, l’élément déterminant est l’émission de CO2 de votre véhicule. Où pouvez-vous […]
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