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Le nouveau Code de recouvrement et l’obligation de retenue à l’égard des entrepreneurs
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Le nouveau Code de recouvrement et l’obligation de retenue à l’égard des entrepreneurs Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau Code rassemble et uniformise les dispositions relatives au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Objectif […]
Lire la suitePas de dividendes au détriment du créancier dans la SRL
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Pas de dividendes au détriment du créancier dans la SRL Le Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et introduit la SRL. La SRL se distingue par sa souplesse, par exemple, en matière de capital minimum (il n’y en a pas) et de droit de vote (aucun, un par action, plusieurs […]
Lire la suiteFiscalité : dans une société non plus, tous les frais ne sont pas des frais professionnels
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Fiscalité : dans une société non plus, tous les frais ne sont pas des frais professionnels Les revenus acquis par une société sont, en matière de fiscalité, toujours considérés comme des revenus professionnels. On pourrait s’attendre à ce que d’un point de vue fiscal, les frais supportés par une société soient eux aussi logiquement toujours […]
Lire la suiteAbus de biens sociaux acquis frauduleusement
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Abus de biens sociaux acquis frauduleusement L’abus de biens sociaux n’est pas une matière du droit des sociétés. Il s’agit d’un délit qualifié par le droit pénal. Les victimes d’un abus de biens sociaux peuvent se constituer parties civiles pour obtenir des dommages et intérêts. Mais quelle est la valeur de biens sociaux acquis frauduleusement ? […]
Lire la suiteFinie la déduction fiscale des amendes administratives
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Finie la déduction fiscale des amendes administratives Les mesures prévues par la réforme de l’impôt des sociétés sont introduites progressivement. Quelques mesures sont encore entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, les amortissements dégressifs ne sont fiscalement plus admis, et les PME doivent désormais elles aussi proratiser leurs amortissements la première année de l’investissement. […]
Lire la suitePas de déclaration à l’impôt des sociétés : amendes plus élevées
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Pas de déclaration à l’impôt des sociétés : amendes plus élevées Une société qui n’introduit pas de déclaration est imposée sur un montant forfaitaire déterminé par la loi. Cette société est en outre redevable d’une amende dont le montant augmente en cas de récidive. Quand est-il en l’occurrence question de récidive ? Base imposable minimale […]
Lire la suitePensions alimentaires payées à l’étranger
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Pensions alimentaires payées à l’étranger Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, déductibles à concurrence de 80 % du montant payé. L’endroit où le bénéficiaire est établi est sans importance pour la déductibilité, mais si ce bénéficiaire est établi à l’étranger, d’autres obligations interviennent. Conditions en vue de la déduction La déduction de pensions alimentaires […]
Lire la suiteDividendes : uniquement si c’est possible
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Dividendes : uniquement si c’est possible Une des réformes majeures du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est le double test de distribution. Les SRL et les SC ne peuvent désormais distribuer de dividendes que si le résultat du test de l’actif net et celui du test de liquidité sont tous deux positifs. […]
Lire la suiteAvantages de toute nature : Quid si l’avantage réel est inférieur à l’avantage forfaitaire ?
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Avantages de toute nature : Quid si l’avantage réel est inférieur à l’avantage forfaitaire ? Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous bénéficiez d’un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l’intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question […]
Lire la suiteAmortissements après le 1er janvier 2020
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Amortissements après le 1er janvier 2020 La » réforme de l’impôt des sociétés de 2017 » évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l’abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020). Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de […]
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