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L’indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
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L’indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également […]
Lire la suiteSi une société met une résidence dagrément à disposition
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Si une société met une résidence d’agrément à disposition… Alors qu’on pourrait s’attendre à ce que toutes les dépenses d’une société constituent des charges professionnelles déductibles, le fisc peut quand même refuser une dépense au motif qu’elle n’est pas faite à des fins commerciales. La mise à disposition d’une habitation à un travailleur salarié ou […]
Lire la suiteLes comptes annuels dans le CSA
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Les comptes annuels dans le CSA Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et son arrêté d’exécution contiennent de nouvelles règles concernant les comptes annuels. Les comptes annuels étant pour ainsi dire l’instrument le plus important lorsqu’il s’agit pour des tiers d’évaluer la valeur d’une société, le cadre juridique les entourant est renforcé, […]
Lire la suiteLa SA dans le nouveau droit des sociétés
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La SA dans le nouveau droit des sociétés Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple et la SA. La principale nouveauté du CSA est très certainement tout ce qui touche à la SRL. Mais la […]
Lire la suiteQuand imputer la TVA sur une location immobilière ?
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Quand imputer la TVA sur une location immobilière ? Depuis le 1er janvier 2019, la TVA est due en cas de location de biens immobiliers… ou plus exactement : la TVA peut être due. L’Administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels la TVA peut être imputée sur le loyer. Trois cas Il y […]
Lire la suiteLes rulings comptables arrivent enfin
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Les rulings comptables arrivent enfin Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016. Mais il a fallu attendre la nomination des membres du Collège pour qu’ils puissent réellement être formulés. Depuis le 27 mai 2019, vous pouvez donc introduire une demande de ruling comptable. DIDC La dénomination officielle des […]
Lire la suiteImpôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs
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Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs Les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l’attribution d’une rémunération minimale à l’administrateur. Lors de la réforme de l’impôt des sociétés en 2017, une » sanction » supplémentaire a été prévue […]
Lire la suiteRéduction d’impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d’abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins
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Réduction d’impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d’abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d’impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet […]
Lire la suiteCharité sans TVA… mais sous conditions
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Charité sans TVA… mais sous conditions Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d’autres biens – mais pas tous – ne peuvent l’être que depuis mi-mai. Pourquoi payer de la TVA […]
Lire la suiteLes avantages non récurrents liés aux résultats en 2019
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Les avantages non récurrents liés aux résultats en 2019 L’année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d’une rémunération supplémentaire n’est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l’essentiel de la prime. L’attribution d' » avantages non récurrents liés aux résultats « , par […]
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