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À combien la cotisation à charge des sociétés s’élève-t-elle ?
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À combien la cotisation à charge des sociétés s’élève-t-elle ? Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan. Pour la cotisation 2019, il s’agit du total du bilan de la société en 2017. La cotisation annuelle obligatoire à charge […]
Lire la suiteLes versements anticipés en 2019
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Les versements anticipés en 2019 Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s’exposent à une majoration d’impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l’impôt des sociétés. Devez-vous […]
Lire la suiteTaux d’intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d’entreprise en 2018
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Taux d’intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d’entreprise en 2018 Lorsqu’une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l’emprunteur un avantage de toute nature dont il est crucial d’établir la valeur. […]
Lire la suiteDéduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?
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Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ? L’an passé (investissements de 2018, exercice d’imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l’an passé pour les investissements de cette année (exercice d’imposition 2020). Déduction […]
Lire la suitePas de capital requis pour la société à responsabilité limitée
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Pas de capital requis pour la société à responsabilité limitée Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre. L’attention se focalise sur la société à responsabilité limitée et en particulier sur la suppression de la notion […]
Lire la suiteLe Code de conduite relatif au financement des PME, vous connaissez ?
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Le Code de conduite relatif au financement des PME, vous connaissez ? L’octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l’extension d’une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement des PME des organisations interprofessionnelles Unizo, UCM, SNI et Febelfin aide et informe les PME désireuses de contracter un crédit. […]
Lire la suiteL’impact du nouveau droit des sociétés sur la donation de sociétés familiales
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L’impact du nouveau droit des sociétés sur la donation de sociétés familiales Le nouveau droit des sociétés devait en réalité garantir la neutralité fiscale. Or, il a bel et bien – comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? – un impact fiscal, y compris par exemple sur la transmission par donation ou héritage d’entreprises familiales. […]
Lire la suiteConsolidation en Belgique
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Consolidation en Belgique La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de consolidation limitée à l’impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d’un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs bénéfices vers des sociétés déficitaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir […]
Lire la suitePremier contact avec la réforme du droit des sociétés
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Premier contact avec la réforme du droit des sociétés La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L’entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er […]
Lire la suiteRegistre UBO, vous avez jusqu’au 30 septembre
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Registre UBO, vous avez jusqu’au 30 septembre Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s’enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s’enregistrer s’est fait attendre, la date limite […]
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