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Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ?
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Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ? Lorsque deux règles de droit se rencontrent, ce n’est souvent pas sans heurts. Une société met un logement à la disposition du dirigeant d’entreprise. « Pas déductible », dit le fisc « et, qui plus est, pas un remploi valable […]
Lire la suiteAncien gérant accusé de faux salariat
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Ancien gérant accusé de faux salariat Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le cadre d’une relation de […]
Lire la suiteConfiscation spéciale des loyers en cas de mise en location dun bâtiment sans permis
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Confiscation spéciale des loyers en cas de mise en location d’un bâtiment sans permis Délit de construction … Comme le terme le laisse entendre, quiconque construit ou transforme un bâtiment sans les permis requis commet un délit. Un tel délit donne lieu non seulement à des amendes et à un ordre de remise en état, […]
Lire la suiteVVPR-bis en cas de libération partielle du capital dune SPRL : le temps presse
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VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital… Ce qui n’était pas l’objectif […]
Lire la suiteAchat dune habitation transformée sans permis ? Ne tardez pas pour intenter une action
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Achat d’une habitation transformée sans permis ? Ne tardez pas pour intenter une action Vous avez acheté un immeuble qui a été transformé sans les permis nécessaires ? Dans ce cas, la délivrance de cet immeuble a peut-être été opérée conformément au contrat de vente, mais il est question d’un vice caché. La distinction entre […]
Lire la suiteAdministrateur : assimilation dune période de congé de maladie à une période dactivité pour le calcul de la pension
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Administrateur : assimilation d’une période de congé de maladie à une période d’activité pour le calcul de la pension Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail à une période d’activité comme indépendant pour le calcul de votre pension. Mais attention […]
Lire la suiteBorne de recharge et déduction pour investissement
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Borne de recharge et déduction pour investissement Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ? Déduction pour investissement La déduction pour investissement est une déduction dont l’entreprise bénéficie en sus des […]
Lire la suiteAcceptez-vous la succession si vous payez les funérailles ?
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Acceptez-vous la succession si vous payez les funérailles ? Lors du décès d’un proche, le règlement juridique et fiscal de la succession n’est pas précisément la première chose à laquelle vous pensez. Mais dans une société pressée qui donne souvent l’impression d’être surréglementée, chaque acte juridique que vous posez a un sens et des conséquences, […]
Lire la suiteLes administrateurs peuvent-ils être déclarés en faillite ?
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Les administrateurs peuvent-ils être déclarés en faillite ? Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes. Faits Il s’agit en l’espèce du […]
Lire la suiteCoparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge
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Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les […]
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