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Les plus-values internes n’échappent plus à la taxation
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Les ‘plus-values internes’ n’échappent plus à la taxation Le système des plus-values internes devient moins intéressant à compter du 1er janvier 2017. Un apport, suivi d’une distribution exonérée, ne sera en effet plus possible. Voici quelques explications. Comment fonctionne le système de la ‘plus-value interne’ ? Un contribuable procède à l’apport d’actions ou parts de […]
Lire la suiteStatut fiscal du conjoint aidant
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Statut fiscal du conjoint aidant Est considéré comme conjoint aidant le partenaire d’un indépendant qui aide effectivement ce dernier dans l’exercice de son activité. Le contribuable peut attribuer une partie de son revenu à son conjoint aidant. Les règles spécifiques à ce statut sont brièvement présentées ci-après. Maxi- et mini-statut Depuis 2005, les conjoints aidants […]
Lire la suiteCoparentalité fiscale élargie aux enfants majeurs à partir de 2017
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Coparentalité fiscale élargie aux enfants majeurs à partir de 2017 Dans le cadre du régime de la coparentalité fiscale, l’avantage fiscal accordé est réparti entre les ex-partenaires dès lors qu’ils ont à charge des enfants communs. Les parents se partagent l’autorité parentale et l’hébergement des enfants. Jusqu’à présent, ce régime n’était possible que pour les […]
Lire la suiteRéglementation relative aux jours fériés pour 2017
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Réglementation relative aux jours fériés pour 2017 Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans votre entreprise, il doit être remplacé. Vous devez afficher un avis avec les jours de remplacement pour 2017 dans les locaux de votre entreprise. Occupation les jours fériés La législation relative aux jours fériés garantit, chaque […]
Lire la suiteLes règles de concurrence pour les PME
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Les règles de concurrence pour les PME Connaissez-vous vos droits et obligations dans le cadre du droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence pour les PME belges est explicité dans un guide pratique de l’Autorité belge de la concurrence. La (nouvelle) loi belge sur la concurrence date déjà du 3 avril 2013. […]
Lire la suiteDois-je payer une prime de fin dannée ?
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Dois-je payer une prime de fin d’année ? Bon nombre de travailleurs attendent désormais impatiemment leur prime de fin d’année ou treizième mois. Mais le paiement de cette prime n’est pas une obligation légale pour l’employeur. Tout dépend de la réglementation en vigueur dans le secteur ou au niveau de l’entreprise. Légitimité du 13e mois […]
Lire la suiteDispositions anti-abus européennes
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Dispositions anti-abus européennes Les autorités tant nationales qu’internationales multiplient les initiatives pour lutter contre l’abus fiscal. En Belgique, le fisc peut appliquer le tristement célèbre article 344 du Code des impôts sur les revenus. L’Union européenne reste elle aussi engagée dans la lutte contre l’abus fiscal. Les nouvelles directives européennes anti-abus visant à lutter contre […]
Lire la suiteLes conséquences du Brexit pour votre entreprise
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Les conséquences du Brexit pour votre entreprise Alea jacta est. Les Britanniques se sont prononcés en faveur d’un Brexit. Il ne fait aucun doute que le Brexit aura des conséquences sur les entreprises, tant au Royaume-Uni que chez nous. Comme il s’agit de la première fois qu’un pays sortira de l’Union européenne, les conséquences sont […]
Lire la suiteTVA : déclarant mensuel ou trimestriel ?
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TVA : déclarant mensuel ou trimestriel ? Les assujettis à la TVA sont tenus d’introduire des déclarations périodiques à la TVA. Ces déclarations peuvent être trimestrielles ou mensuelles. Quelle est la différence ? Existe-t-il des critères permettant d’établir s’il y a lieu d’introduire des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Ou est-ce tout simplement l’assujetti qui […]
Lire la suiteBaisse du taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales
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Baisse du taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales Les retards de paiement sont néfastes pour votre entreprise. Un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics est dès lors indispensable. Du 1er juillet au 31 décembre 2016, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement […]
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